Arrêt 246492 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.492 No Rôle: A. 219446/XIII-7700 Affaire: Arrêt 246492 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-26 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-21 21:00 Fiche Arrêt no 246.492 du 19 décembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 246.492 du 19 décembre 2019 A. 219.446/XIII-7700 En cause :

1. DELCHAMBRE Michel,
2. LECOCQ Jean-Luc,
3. LOVENS Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 juin 2016, Michel DELCHAMBRE, Jean- Luc LECOCQ et Jean-Philippe LOVENS demandent l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le Ministre ayant l'environnement et l'aménagement du territoire dans ses attributions accorde à la société anonyme (S.A.) ELICIO un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de six éoliennes au lieu-dit "Paradis" à Oreye. XIII - 7700 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 29 juillet 2016, la S.A. ELICIO demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 août
4. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 novembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2019 à 9.30 heures et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Genthsy GEORGE, loco Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Illégalité de l'acte attaqué L'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 245.642 du 4 octobre 2019, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l'arrêt précité. XIII - 7700 - 2/3 IV. Indemnité de procédure et dépens Dans une note du 19 novembre 2019, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où celles-ci ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune, à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 600 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY XIII - 7700 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.492 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div