Arrêt 246507 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.507 No Rôle: A. 224490/VIII-10747 Affaire: Arrêt 246507 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 20/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-26 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-21 21:17 Fiche Arrêt no 246.507 du 20 décembre 2019 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 246.507 du 20 décembre 2019 A. 224.490/VIII-10.747 En cause : JANSSENS Caroline, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 février 2018, Caroline JANSSENS demande l'annulation de "l'arrêté du Collège provincial du Brabant wallon adopté en date du 23 novembre 2017 conférant temporairement l'emploi de sous-directeur à prestations complètes au sein de l'Institut provincial d'enseignement secondaire (IPES) de Wavre à partir du 27 novembre 2017 à Monsieur Christophe CORBISIER". II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 10.747- 1/3 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Noémie CAMBIER, loco Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Marie SOLBREUX, loco Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet du recours Par un courrier du 5 août 2019, un des conseils de la partie adverse a informé le Conseil d'État que, par une décision du 27 juin 2019, le collège provincial du Brabant wallon avait retiré l'acte attaqué. Aucun recours n'ayant été introduit contre cette décision, le retrait peut être considéré comme définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réplique, la requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse. VIII - 10.747- 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt décembre deux mille dix-neuf, par : Luc DETROUX, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN Luc DETROUX VIII - 10.747- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.507 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div