Arrêt 246526 - Discipline (fonction publique) - 23/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.526 No Rôle: A. 224898/VIII-10783 Affaire: Arrêt 246526 - Discipline (fonction publique) - 23/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-07 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-21 07:10 Fiche Arrêt no 246.526 du 23 décembre 2019 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 246.526 du 23 décembre 2019 A. 224.898/VIII-10.783 En cause : COLIN Laurent, ayant élu domicile rue de l’Ancre 8/2 1120 Neder-Over-Heembeeck, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 avril 2018, Laurent COLIN demande l’annulation de « la délibération du 25 janvier 2018 du Conseil communal de la Commune d’Evere qui lui inflige la sanction de la démission disciplinaire ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Marc OSWALD, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure. VIII - 10.783 - 1/3 La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 18 mars

1. Par une ordonnance du 20 novembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 décembre
2. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marie VANDERELST, loco Me Gabriel PERSOONS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Marc OSWALD, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par son courrier du 18 mars 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 10.783 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix-neuf, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 10.783 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.526 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div