Arrêt 246533 - Marchés publics - 23/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.533 No Rôle: A. 226277/VI-21324 Affaire: Arrêt 246533 - Marchés publics - 23/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-07 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 20:53 Fiche Arrêt no 246.533 du 23 décembre 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. VIe CHAMBRE / LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 246.533 du 23 décembre 2019 A. 226.277/VI-21.324 En cause :

1. la société anonyme R2D2 Architecture,
2. la société privée à responsabilité limitée Corbisier & Associés, société multiprofessionnelle d'architectes, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SDRB, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. la société coopérative à responsabilité limitée TRANS ARCHITECTUUR STENDENBOUW,
4. la société à responsabilité limitée WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN,
5. la société privée à responsabilité limitée JAVA ARCHITECTS ayant élu domicile chez Me Kristof UYTTERHOEVEN, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 6 novembre 2018, la société anonyme R2D2 Architecture et la société privée à responsabilité limitée Corbisier & Associés, société multiprofessionnelle d'architectes demandent l'annulation de "la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2018 de retenir l'offre du groupement TRANS VI- 21.324 - 1/5 ARCHITECTUUR — WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN — JAVA ARCHITECTS pour l'exécution du marché public ayant pour objet «le développement (construction et rénovation) de 12.000 m2 bruts de logements conventionnés acquisitifs et de ± 120 m2 bruts de surfaces dédiées au commerce ou à un équipement» et de ne pas retenir l'offre des requérantes". II. Procédure Par une requête introduite le 10 octobre 2018, la société coopérative à responsabilité limitée TRANS ARCHITECTUUR STENDENBOUW, la société à responsabilité limitée WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN et la société privée à responsabilité limitée JAVA ARCHITECTS demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Un arrêt n° 242.683 du 17 octobre 2018 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles- Capitale du 18 juillet 2018 attribuant le marché public ayant pour objet "le développement (construction et rénovation) de ± 12.000 m2 bruts de logements conventionnés acquisitifs et de ± 120 m2 bruts de surfaces dédiées au commerce ou à un équipement" à l'offre du groupement TRANS ARCHITECTUUR — WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN— JAVA ARCHITECTS et a rejeté la demande pour le surplus. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 1er octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 octobre 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Valentine MOURY, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Julia SIMBA, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julie PERNIAUX, loco Me Kristof UYTTERHOEVEN et France GUERENNE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. VI- 21.324 - 2/5 M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Intervention Par une requête introduite le 10 octobre 2018, société coopérative à responsabilité limitée TRANS ARCHITECTUUR STENDENBOUW, la société à responsabilité limitée WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN et la société privée à responsabilité limitée JAVA ARCHITECTS, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. En tant qu'attributaires du marché public litigieux, elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête. IV. Perte d'objet Par une décision adoptée le 25 janvier 2019 dont l’existence est attestée par un extrait du registre des délibérations du conseil d’administration de la partie adverse daté du 29 janvier 2019, cette dernière a retiré la décision d'attribution du marché public litigieux. Cette décision a été notifiée, par un courrier du 30 janvier 2019, aux différents soumissionnaires. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt o n 242.683 du 17 octobre
7. V. Confidentialité L’arrêt n° 242.683 du 17 octobre 2018 a maintenu provisoirement la confidentialité des pièces numéros 1 à 8 de la partie confidentielle du dossier administratif ainsi que des pièces portant les numéros 9 et 10 du dossier déposé par les requérantes. VI- 21.324 - 3/5 Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, il n’y a plus lieu, à ce stade, de se prononcer sur la confidentialité de ces pièces. VI. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse, à l’exception de ceux liés à la requête en intervention. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société coopérative à responsabilité limitée TRANS ARCHITECTUUR STENDENBOUW, la société à responsabilité limitée WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN et la société privée à responsabilité limitée JAVA ARCHITECTS est accueillie. Article
8. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
9. La suspension ordonnée par l'arrêt no 242.683 du 17 octobre 2018 est levée. Article
10. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 80 euros, à concurrence de 440 euros chacune, et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune. Les parties intervenantes supportent le droit de 450 euros lié à leur intervention, à concurrence de 150 euros chacune. VI- 21.324 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix-neuf par : David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. David DE ROY. VI- 21.324 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.533 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.683 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div