Ordonnance de cassation 13213 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/02/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 28 février 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.213 No Rôle: A. 227370/XI-22414 Affaire: Ordonnance de cassation 13213 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/02/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-03-14 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-25 07:16 Fiche Ordonnance de cassation no 13.213 du 28 février 2019 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 13.213 du 28 février 2019 A. 227.370/XI-22.414 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Telly MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21b 3600 Genk, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 7 février 2019, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 215.955 du 29 janvier 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 196.755/I. Vu le dossier de la procédure communiqué le 19 février 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI – 22.414 - 1/3 procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier de l’assistance judiciaire. Vu l’exposé des faits contenu dans la requête; Vu l’exposé du moyen unique contenu dans la requête; Appréciation Le requérant n’indique pas quelle norme le Conseil du contentieux des étrangers aurait méconnue en relevant qu’il est chargé d’un contrôle de légalité qui lui impose de se placer au jour où la partie adverse a statué pour apprécier la légalité de sa décision. Par ailleurs, le premier juge n’a pas exclu de pouvoir prendre en compte la pièce produite par le requérant à l’appui de sa requête mais a rappelé les conditions qui doivent être remplies pour qu’il puisse le faire et a estimé qu’en l’espèce, ces conditions n’étaient pas rencontrées. Or, le requérant ne critique pas cette appréciation du Conseil du contentieux des étrangers. Le requérant n’établit donc pas que le refus du premier juge de prendre en compte la pièce jointe à la requête était illégal. Enfin, l’article 39/82, § 4, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, invoqué par le requérant, concerne le cas dans lequel l’étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente. Or, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que telle était la situation du requérant. Cette disposition n’est donc pas applicable de telle sorte que cette critique est irrecevable. Le moyen unique est donc pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé. DÉCIDE: Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. XI – 22.414 - 2/3 Article 2. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 3. Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit février deux mille dix-neuf par : M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, Valérie VANDERPERE Yves HOUYET XI – 22.414 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.213 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div