Ordonnance de cassation 13224 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/03/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.224 No Rôle: A. 227125/XI-22371 Affaire: Ordonnance de cassation 13224 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/03/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-04-05 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-25 08:21 Fiche Ordonnance de cassation no 13.224 du 14 mars 2019 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 13.224 du 14 mars 2019 A. 227.125/XI-22.371 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Michel HOUGARDY, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 31 décembre 2018, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 212.992 du 27 novembre 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.372/VII. Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 février 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 XI – 22.371 - 1/3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Vu l’exposé des faits contenu dans la requête; Vu l’exposé du moyen unique contenu dans la requête; Appréciation Dans la requête en annulation qu’elle a formée devant le Conseil du contentieux des étrangers, la requérante a élu domicile chez « Monsieur S. W.- Rue de B. […] ». Sur les courriers que le Conseil du contentieux des étrangers a adressés au domicile élu de la requérante, il a été mentionné « Monsieur S. W. (Pour Madame XXXXX) ». La requérante ne peut reprocher au Conseil du contentieux des étrangers d’avoir transmis les courriers chez la personne renseignée par la requérante et chez qui elle a élu domicile, en veillant en outre à préciser qu’ils étaient destinés à la requérante. Ce faisant, le Conseil du contentieux des étrangers a respecté le choix opéré par la requérante dans sa requête en annulation. Par ailleurs, si Monsieur W. était régulièrement à l’étranger, il appartenait à la requérante soit de choisir un autre domicile élu, soit de se faire mandater par Monsieur W. afin d’aller retirer à la poste le courrier adressé à son domicile. La requérante ne peut donc prétendre qu’il lui était impossible de prendre connaissance des courriers qui lui ont été transmis par le Conseil du contentieux des étrangers. Le moyen unique n’est manifestement pas fondé. DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 2. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de XI – 22.371 - 2/3 procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze mars deux mille dix-neuf par : M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, Valérie VANDERPERE Yves HOUYET XI – 22.371 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.224 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div