Ordonnance de cassation 13323 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 16 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.323 No Rôle: A. 227969/XI-22524 Affaire: Ordonnance de cassation 13323 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-05-27 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-29 00:52 Fiche Ordonnance de cassation no 13.323 du 16 mai 2019 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 13.323 du 16 mai 2019 A. 227.969/XI-22.524 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 23 avril 2019, XXXXX a sollicité la cassation de l’arrêt n° 218.368 du 18 mars 2019 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 221.173/V.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 10 mai 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à
3. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure. XI – 22.524 - 1/3
6. L’arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.
7. Dans un moyen unique, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué de se référer à plusieurs reprises à sa note complémentaire, alors qu’au regard de l’article 39/69, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la loi ne permet pas le dépôt d’une telle note en suite du dépôt de la requête. Décision du Conseil d’État
8. La requérante n’a manifestement pas intérêt à reprocher au juge administratif d’avoir eu égard à la note complémentaire qu’elle a elle-même déposée aux fins de convaincre du bien-fondé de sa demande d’asile. Le moyen est manifestement irrecevable. Surabondamment, il manque manifestement en droit puisque l’article 39/76, § 1er, de la loi précitée permet, sous certaines conditions, le dépôt d’une note complémentaire jusqu’à la clôture des débats.
9. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante. Article
10. Le recours en cassation n’est pas admissible. XI – 22.524 - 2/3 Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le seize mai deux mille dix-neuf par : Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Samy DJERBOU Colette DEBROUX XI – 22.524 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.323 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div