Ordonnance de cassation 13334 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 22/05/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 22 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.334 No Rôle: A. 228032/XI-22537 Affaire: Ordonnance de cassation 13334 - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides - 22/05/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-13 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-27 14:53 Fiche Ordonnance de cassation no 13.334 du 22 mai 2019 Etrangers - Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 13.334 du 22 mai 2019 A. 228.032/XI-22.537 En cause :

1. XXXXX,
2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT,
3. Par une requête introduite le 3 mai 2019, XXXXX et XXXXX ont sollicité la cassation de l’arrêt n° 211.848 du 31 octobre 2018 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 210.442/V et 210.447/V.
4. Les dossiers de la procédure ont été communiqués le 17 mai 2019 et complétés le 20 mai 2019 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à
5. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont XI – 22.537 - 1/3 obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elles en bénéficient également dans la présente procédure. Recevabilité ratione temporis
8. Il résulte des dossiers de la procédure que l’arrêt attaqué a été régulièrement notifié par un pli recommandé à la poste le 6 novembre 2018, au cabinet du conseil des requérants où ceux-ci avaient élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le délai d’introduction du présent recours a commencé à courir depuis le troisième jour ouvrable suivant cette date, soit le vendredi 9 novembre 2018, jour compris dans le calcul du délai, et expirait le lundi 10 décembre
9. Le recours en cassation, introduit le 3 mai 2019, est manifestement tardif et, partant, manifestement irrecevable.
10. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes. Article
11. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
12. Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune. XI – 22.537 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf par : Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Samy DJERBOU Colette DEBROUX XI – 22.537 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ORD.13.334 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div