Arrêt 246611 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.611 No Rôle: A. 228177/XI-22558 Affaire: Arrêt 246611 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 14/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-27 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-25 22:50 Fiche Arrêt no 246.611 du 14 janvier 2020 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 246.611 du 14 janvier 2020 A. 228.177/XI-22.558 En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 mai 2019, XXXX sollicite, d'une part, la suspension, suivant la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prononcée par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, datée du 28 mars 2019, non notifiée aux requérants, mais transmise à leur conseil par le conseil de la partie adverse le 13 mai 2019, maintenant la décision d'orientation d’XXXX vers l'année supplémentaire organisée au terme du 1er degré » et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure L'arrêt n° 244.665 du 29 mai 2019 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension d’extrême urgence et a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué. L'arrêt a été notifié aux parties. M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 juillet 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. XI - 22.558 - 1/3 Par une lettre du 21 août 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-lieu à statuer Il ressort des débats de l’audience du 28 mai 2019 que le conseil de la partie requérante a indiqué n’avoir introduit qu’une seule demande de suspension d’extrême urgence dans le cadre du présent recours et non également une requête en annulation, comme le mentionne erronément l’intitulé de celui-ci. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur le désistement d'instance présumé de la partie requérante. IV. Dépersonnalisation La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir. Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s'oppose à cette demande, PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur le désistement d'instance présumé de la partie requérante. XI - 22.558 - 2/3 Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatorze janvier deux mille vingt par : Nathalie VAN LAER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER XI - 22.558 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.611 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.665 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div