Arrêt 246621 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 14/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.621 No Rôle: A. 219002/VIII-10091 Affaire: Arrêt 246621 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 14/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-23 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-25 22:56 Fiche Arrêt no 246.621 du 14 janvier 2020 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 246.621 du 14 janvier 2020 A. 219.002/VIII-10.091 En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 avril 2016, Alain BROUILLARD demande l‟annulation d‟une « décision de non-admission d‟Alain BROUILLARD aux épreuves Selor AFG15188 de sélection d‟un juriste - professions intellectuelles » et d‟un « acte de nomination à intervenir ou intervenu des lauréats des épreuves Selor AFG15188 de sélection d‟un juriste - professions intellectuelles ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d‟État, a rédigé un rapport sur la base de l‟article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII - 10.091 - 1/25 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 septembre 2019, l‟affaire a été fixée à l‟audience du 8 novembre 2019. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Le requérant, comparaissant en personne, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire, sauf pour ce qui concerne la recevabilité. Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Par un avis publié au Moniteur belge du 22 janvier 2016, le SELOR annonce le lancement d‟une procédure de « sélection comparative de juristes professions intellectuelles francophones, (m/

1. f)(niveau A) pour le SPF Économie, P.M.E, Classes moyennes et Énergie (AFG15188) ». Parmi les conditions d‟admissibilité, l‟avis indique que le diplôme requis à la date limite d‟inscription est celui de « Licence/Master en droit ou Docteur en droit ». 2. Le requérant, titulaire d‟une licence en traduction, d‟un diplôme de candidat en droit des Facultés universitaires Saint-Louis (1990-1993), d‟un D.E.S. en droits de l‟homme des Facultés universitaires Saint-Louis (2005-2006), et d‟un diplôme de « master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste - linguiste » de l‟université de Poitiers (2009-2010), s‟inscrit à la sélection comparative. 3. À la suite de cette inscription, un échange de courriels a lieu entre le requérant et S. M., responsable de Sélection et du Planning du personnel, service d‟encadrement Personnel et Organisation du SELOR. Dans ce cadre, par un courriel du 5 février 2016, S. M. demande au requérant de lui communiquer, pour le 12 février 2016 au plus tard, une copie de sa VIII - 10.091 - 2/25 licence en traduction, « la liste des matière suivies dans le cadre de [ses] différentes études, ayant un rapport direct avec le profil de la fonction postulée », et un « descriptif détaillé de [son] expérience professionnelle, pertinente, pour l‟exercice de [la] fonction », ceci en vue de permettre au SELOR « de […] vérifier, conformément au prescrit de l‟arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la Cour de Justice européenne, si [il possède] ou non les qualifications professionnelles exigées ». Le requérant y répond par un courriel du 8 février 2016 dans lequel il qualifie d‟abusive la demande en tant qu‟elle concerne la liste des matières suivies et le descriptif détaillé de son expérience professionnelle, aux motifs, notamment, que « la détention d‟un diplôme de master 2 en droit français [lui] semble suffisante, sans qu‟il soit nécessaire de devoir faire étalage de telle ou telle matière suivies au cours du cursus d‟études », que « à partir du moment où un individu détient notamment un master 2 en droit privé ainsi qu‟une expérience d‟attaché au service de la documentation et de la concordance des textes de la Cour de cassation […], l‟individu en question doit pouvoir se présenter aux examens », qu‟il lui est par ailleurs impossible de produire « toute liste de matières relatives à [son] cursus juridique français » en raison du fait que la législation française peut tenir compte, pour l‟obtention des diplômes, de la « validation des acquis de l‟expérience » (V.A.E.), et qu‟il est ainsi possible en France « d‟obtenir la totalité d‟un diplôme par validation des compétences acquises en dehors du système éducatif » 4. Par un courriel du 22 février 2016, S. M. communique au requérant sa décision refusant de prendre en compte la demande de participation à la sélection comparative précitée. Elle est rédigée comme suit : « Cher Monsieur Brouillard, J‟ai le regret de vous informer que votre candidature à la sélection de juriste - professions Intellectuelles pour le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (AFG15188), ne peut pas être prise en considération. En effet, le règlement de la sélection précitée requiert un diplôme de “licence/master/doctorat en Droit délivré par une Université belge après au moins 4 années d‟études”. Or, vous n‟êtes en possession ni d‟un tel diplôme, ni d‟une équivalence de votre diplôme à un tel diplôme. Pour rappel, la Communauté française a rejeté votre demande d‟équivalence pour les motifs suivants : “ - La titularité d‟un diplôme sanctionnant des études de droit atteste d‟une aptitude et d‟un savoir-faire technique liés aux caractéristiques de l‟ordre VIII - 10.091 - 3/25 juridique dans lequel il a été délivré; dès lors, de telles études faites à l‟étranger ne correspondent pas aux exigences des facultés de droit en Communauté française de Belgique, facultés qui forment leurs étudiants à des fonctions de juriste dans l‟ordre juridique belge; - certaines activités d‟enseignement indispensables à la finalisation, en Communauté française de Belgique, des études de 2ème cycle en droit (notamment droit des obligations, droit des contrats, droit administratif, droit social…) n‟ont pas été acquises dans le cadre de l‟obtention du diplôme français de Master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste - linguiste, dont l‟équivalence est sollicitée.” Par son arrêt n° 227.415 du 15 mai 2014, le Conseil d‟État a rejeté le recours en annulation que vous avez introduit contre cette décision. Il est donc définitivement acquis que votre diplôme français de Master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste - linguiste, n‟est pas équivalent à une licence, un master ou un doctorat en Droit délivré par une Université belge après au moins 4 années d‟études. Contrairement à ce que vous affirmez dans votre courrier du 8 février 2016, la détention d‟un diplôme de master 2 en droit français n‟est donc pas suffisante. Vous estimez néanmoins que votre candidature doit être déclarée recevable par application de l‟arrêt de la Cour de Justice de l‟Union Européenne du 6 octobre 2015, prononcé dans l‟affaire C-298/14. Il convient de restituer les parties pertinentes de cet arrêt pour bien le comprendre : “ Sur les quatrième et cinquième questions 46 Compte tenu des réponses apportées aux première à troisième questions, il y a lieu d‟examiner les quatrième et cinquième questions au regard du seul article 45 TFUE. 47 Par ses quatrième et cinquième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l‟article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu‟il s‟oppose à ce que le jury d‟un concours de recrutement de référendaires auprès d‟une juridiction d‟un État membre, lorsqu‟il examine une demande de participation à ce concours présentée par un ressortissant de cet État membre, subordonne cette participation à la possession des diplômes exigés par la législation dudit État membre ou à la reconnaissance de l‟équivalence académique d‟un diplôme de master délivré par l‟université d‟un autre État membre, sans prendre en considération l‟ensemble des diplômes, des certificats et d‟autres titres ainsi que l‟expérience professionnelle pertinente de l‟intéressé, en procédant à une comparaison entre les qualifications professionnelles attestées par ceux-ci et celles exigées par cette législation. 48 À cet égard, il convient de rappeler que, en l‟absence d‟harmonisation des conditions d‟accès à une profession, les États membres sont en droit de définir les connaissances et les qualifications nécessaires à l‟exercice de cette profession et d‟exiger la production d‟un diplôme attestant la possession de ces connaissances et qualifications (voir arrêts Vlassopoulou, C‑340/89, EU:C:1991:193, point 9, et Peśla, C‑345/08, EU:C:2009:771, point 34). 49 Les conditions d‟accès à la fonction de référendaire auprès d‟une juridiction d‟un État membre ne faisant pas, à ce jour, l‟objet d‟une harmonisation au niveau de l‟Union, les États membres demeurent compétents pour définir ces conditions. VIII - 10.091 - 4/25 50 Il en résulte que, en l‟occurrence, le droit de l‟Union ne s‟oppose pas à ce que la législation belge subordonne l‟accès à la fonction de référendaire près la Cour de cassation à la possession des connaissances et des qualifications jugées nécessaires. 51 Toutefois, il n‟en reste pas moins que les États membres doivent exercer leurs compétences dans ce domaine dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité FUE (voir arrêts Commission/France, C‑496/01, EU:C:2004:137, point 55; Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos, C‑330/03, EU:C:2006:45, point 29, et Nasiopoulos, C‑575/11, EU:C:2013:430, point 20). 52 En particulier, les dispositions nationales adoptées à cet égard ne sauraient constituer une entrave injustifiée à l‟exercice effectif de la liberté fondamentale garantie par l‟article 45 TFUE (voir arrêts Kraus, C‑19/92, EU:C:1993:125, point 28, et Peśla, C‑345/08, EU:C:2009:771, point 35). 53 Ainsi, selon la jurisprudence de la Cour, des règles nationales établissant des conditions de qualification, même appliquées sans discrimination tenant à la nationalité, peuvent avoir pour effet d‟entraver l‟exercice desdites libertés fondamentales si les règles nationales en question font abstraction des connaissances et des qualifications déjà acquises par l‟intéressé dans un autre État membre (voir arrêts Vlassopoulou, C‑340/89, EU:C:1991:193, point 15; Morgenbesser, C‑313/01, EU:C:2003:612, point 62, et Peśla, C‑345/08, EU:C:2009:771, point 36). 54 Dans ce contexte, il convient de rappeler que les autorités d‟un État membre, saisies d‟une demande d‟autorisation, présentée par un ressortissant de l‟Union, d‟exercer une profession dont l‟accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d‟un diplôme ou d‟une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d‟expérience pratique, sont tenues de prendre en considération l‟ensemble des diplômes, des certificats et d‟autres titres, ainsi que l‟expérience pertinente de l‟intéressé, en procédant à une comparaison entre, d‟une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience et, d‟autre part, les connaissances et les qualifications exigées par la législation nationale (voir arrêts Vlassopoulou, C‑340/89, EU:C:1991:193, point 16; Fernández de Bobadilla, C‑234/97, EU:C:1999:367, point 31; Dreessen, C‑31/00, EU:C:2002:35, point 24, ainsi que Morgenbesser, C‑313/01, EU:C:2003:612, points 57 et 58). 55 Cette procédure d‟examen comparatif doit permettre aux autorités de l‟État membre d‟accueil de s‟assurer objectivement que le diplôme étranger atteste, dans le chef de son titulaire, de connaissances et de qualifications, sinon identiques, du moins équivalentes à celles attestées par le diplôme national. Cette appréciation de l‟équivalence du diplôme étranger doit être faite exclusivement en tenant compte du degré des connaissances et des qualifications que ce diplôme permet de présumer, compte tenu de la nature et de la durée des études et de la formation pratique qui s‟y rapporte, dans le chef du titulaire (voir arrêts Vlassopoulou, C‑340/89, EU:C:1991:193, point 17; Morgenbesser, C‑313/01, EU:C:2003:612, point 68, et Peśla, C‑345/08, EU:C:2009:771, point 39). 56 Dans le cadre de cet examen, un État membre peut, toutefois, prendre en considération des différences objectives relatives tant au cadre juridique de la profession en question dans l‟État membre de provenance qu‟au champ d‟activité de celle-ci (voir arrêts Vlassopoulou, C‑340/89, EU:C:1991:193, VIII - 10.091 - 5/25 point 18; Morgenbesser, C‑313/01, EU:C:2003:612, point 69, et Peśla, C‑345/08, EU:C:2009:771, point 44). 57 Si cet examen comparatif des diplômes aboutit à la constatation que les connaissances et les qualifications attestées par le diplôme étranger correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l‟État membre est tenu d‟admettre que ce diplôme remplit les conditions posées par celles-ci. Si, par contre, la comparaison ne révèle qu‟une correspondance partielle entre ces connaissances et qualifications, l‟État membre d‟accueil est en droit d‟exiger que l‟intéressé démontre qu‟il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes (voir arrêts Vlassopoulou, C‑340/89, EU:C:1991:193, point 19; Fernández de Bobadilla, C‑234/97, EU:C:1999:367, point 32; Morgenbesser, C‑313/01, EU:C:2003:612, point 70, et Peśla, C‑345/08, EU:C:2009:771, point 40). 58 À cet égard, il incombe aux autorités nationales compétentes d‟apprécier si les connaissances acquises dans l‟État membre d‟accueil, dans le cadre soit d‟un cycle d‟études, soit d‟une expérience pratique, peuvent valoir aux fins d‟établir la possession des connaissances manquantes (voir arrêts Vlassopoulou, C‑340/89, EU:C:1991:193, point 20; Fernández de Bobadilla, C‑234/97, EU:C:1999:367, point 33; Morgenbesser, C‑313/01, EU:C:2003:612, point 71, et Peśla, C‑345/08, EU:C:2009:771, point 41). 59 Dans la mesure où toute expérience pratique dans l‟exercice d‟activités connexes est susceptible d‟augmenter les connaissances d‟un demandeur, l‟autorité compétente doit prendre en considération toute expérience pratique utile à l‟exercice de la profession à laquelle l‟accès est demandé. La valeur précise à attacher à cette expérience sera à déterminer par l‟autorité compétente à la lumière des fonctions spécifiques exercées, des connaissances acquises et appliquées dans l‟exercice de ces fonctions ainsi que des responsabilités conférées et du degré d‟indépendance accordés à l‟intéressé en cause (voir arrêt Vandorou e.a., C‑422/09, C‑425/09 et C‑426/09, EU:C:2010:732, point 69). 60 La jurisprudence rappelée aux points 53 à 59 du présent arrêt ne fait pas obstacle à ce qu‟une autorité de recrutement, telle que le jury, s‟appuie sur une décision prise par une autorité compétente, telle que la commission d‟équivalence, section droit et criminologie, de la Communauté française de Belgique, pour déterminer si le titre étranger en question est équivalent au titre national requis. 61 Toutefois, s‟agissant du litige au principal, il ressort du dossier dont dispose la Cour que le jury a rejeté la demande d‟inscription de M. Brouillard au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation avant que cette commission ne se soit prononcée sur la demande de l‟intéressé tendant à ce que son master à finalité professionnelle soit reconnu équivalent au grade académique de master en droit belge. 62 Il ressort également du dossier dont dispose la Cour que M. Brouillard n‟a pas accompli une formation juridique complète, telle que celle qui est sanctionnée par les diplômes de docteur, de licencié ou de master en droit obtenu auprès d‟une université belge. 63 Ainsi que cela a été confirmé lors de l‟audience, il apparaît également que le master à finalité professionnelle dont se prévaut M. Brouillard ne comporte aucun enseignement de droit belge et ne sanctionne aucune formation dans les domaines du droit administratif et du droit social, alors que la commission d‟équivalence, section droit et criminologie, de la Communauté VIII - 10.091 - 6/25 française de Belgique considère que des activités d‟enseignement dans ces domaines sont indispensables à la finalisation, dans la Communauté française de Belgique, des études de 2e cycle en droit. 64 Cela étant, il a également été indiqué, lors de cette audience, que ce master comporte un enseignement de droit civil français, incluant le droit des obligations et le droit des contrats. Il ne pouvait donc être exclu que les connaissances et les qualifications attestées par ledit master présentaient une certaine pertinence aux fins d‟apprécier la possession des connaissances et des qualifications requises pour exercer la fonction de référendaire près la Cour de cassation. 65 Par ailleurs, M. Brouillard a fait valoir son expérience professionnelle, notamment celle qu‟il a acquise en tant qu‟attaché au service de la documentation et de la concordance des textes de la Cour de cassation. Or, cette expérience professionnelle pouvait apparaître pertinente dans le cadre de cette appréciation. 66 Dès lors, le jury avait l‟obligation d‟examiner si le master à finalité professionnelle et l‟expérience professionnelle de M. Brouillard démontraient ou non que celui-ci avait acquis lesdites connaissances et qualifications requises. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l‟ensemble des circonstances pertinentes de l‟affaire au principal, le jury s‟est effectivement conformé à cette obligation et, le cas échéant, si l‟intéressé a démontré à suffisance qu‟il possède les qualifications nécessaires. 67 Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux quatrième et cinquième questions que l‟article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu‟il s‟oppose à ce que, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, le jury d‟un concours de recrutement de référendaires auprès d‟une juridiction d‟un État membre, lorsqu‟il examine une demande de participation à ce concours présentée par un ressortissant de cet État membre, subordonne cette participation à la possession des diplômes exigés par la législation dudit État membre ou à la reconnaissance de l‟équivalence académique d‟un diplôme de master délivré par l‟université d‟un autre État membre, sans prendre en considération l‟ensemble des diplômes, des certificats et d‟autres titres ainsi que l‟expérience professionnelle pertinente de l‟intéressé, en procédant à une comparaison entre les qualifications professionnelles attestées par ceux-ci et celles exigées par cette législation.” […]. Dans votre courrier du 8 février dernier, vous affirmez notamment ceci : “ Certes, la Cour de justice de l‟Union européenne s‟est attardée à mentionner la présence et l‟absence de certaines matières dans mon cursus de juriste, mais c‟est uniquement parce j‟avais eu l‟élégance de me soumettre d‟initiative à la procédure d‟équivalence académique belge, mal gérée par la Communauté française de Belgique, puisque, selon cette dernière, je ne ferais notamment pas la preuve de la maîtr[ise] du droit des obligations, alors même que la Cour de Justice de l‟Union a reconnu dans son arrêt que ma maîtrise du droit civil (au sens du droit privé) inclut précisément celle du droit des obligations! Et précisément, si la Cour de justice de l‟Union européenne s‟est attardée sur ce point, c‟est parce qu‟il était question, pour le métier de référendaire près la Cour de cassation, de la législation belge (cf. art. 259duodecies du Code judiciaire) et d‟une option à lever pour le concours de recrutement (le choix de la matière civile ou de la matière pénale), raison pour laquelle la Cour de justice tient à préciser, dans son dispositif, qu‟elle a posé ces considérations „dans les circonstances telles que celles du litige au principal‟ (point 67 de l‟arrêt C-298/14). ” […]. VIII - 10.091 - 7/25 L‟arrêt précité ne se fonde toutefois pas sur la circonstance „qu‟il était question, pour le métier de référendaire près la Cour de cassation, de la législation belge (cf. art. 259duodecies du Code judiciaire) et d‟une option à lever pour le concours de recrutement (le choix de la matière civile ou de la matière pénale)‟, mais bien sur le fait que „le jury a rejeté la demande d‟inscription de M. Brouillard au concours de recrutement de référendaire près la Cour de cassation avant que cette commission ne se soit penchée sur la demande de l‟intéressé tendant à ce que son master à finalité professionnelle soit reconnu équivalent au grade académique de master en droit belge‟ ” […]. La Cour de Justice de l‟Union Européenne fait […] donc avant toute chose référence au fait que le jury de la Cour de cassation s‟était prononcé avant que la Communauté française n‟ait statué sur votre demande d‟équivalence. La CJUE rappelle en effet bien que “La jurisprudence rappelée aux points 53 à 59 du présent arrêt ne fait pas obstacle à ce qu‟une autorité de recrutement, telle que le jury, s‟appuie sur une décision prise par une autorité compétente, telle que la commission d‟équivalence, section droit et criminologie, de la Communauté française de Belgique, pour déterminer si le titre étranger en question est équivalent au titre national requis.” (n° 60[…]). Ce n‟est donc que parce que le jury de la Cour de cassation ne pouvait pas s‟appuyer sur une décision de la Communauté française qu‟il lui revenait d‟examiner lui-même “si le master à finalité professionnelle et l‟expérience professionnelle de M. Brouillard démontraient ou non que celui-ci avait acquis lesdites connaissances qualifications requises” (n° 66). Or, en l‟espèce, la décision de la Communauté française rejetant votre demande d‟équivalence préexiste et est, de surcroît, devenue définitive par le rejet du recours en annulation que vous avez introduit contre cette décision. Contrairement au cas qui a été soumis à l‟avis de la CJUE, l‟on peut donc en l‟espèce s‟appuyer “sur une décision prise par une autorité compétente, telle que la commission d‟équivalence, section droit et criminologie, de la Communauté française de Belgique, pour déterminer si le titre étranger en question est équivalent au titre national requis” (n° 60). Pour cette raison, votre demande de participation à la procédure de sélection est irrecevable, sans qu‟il faille examiner si votre master à finalité professionnelle et votre expérience professionnelle démontrent ou non que vous avez acquis les connaissances et qualifications requises pour la fonction concernée. Il en va d‟autant plus ainsi qu‟au titre des conditions de participation, aucune expérience n‟est exigée. Pour autant que de besoin, et dans l‟hypothèse où cet examen s‟imposerait tout de même, force serait de constater que ni les diplômes ni les expériences professionnelles que vous invoquez ne correspondent aux connaissances et qualifications requise en l‟espèce. Pour rappel, les conditions de participation à la procédure de sélection s‟énoncent comme suit : “ 1. Diplôme requis à la date limite d‟inscription : Licence/Master/Doctorat en Droit délivré par une Université belge après au moins 4 années d‟études VIII - 10.091 - 8/25 Téléchargez votre diplôme dans le C.V. en ligne de votre compte „Mon Selor‟ au moment de l‟inscription. Faute de quoi, on ne tiendra pas compte de votre candidature. Quelles sont les autres possibilités de participation en matière de diplôme ?  Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l‟un des diplômes précités.  Vous participez sous réserve lorsque : o vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique : Vous n‟avez pas encore obtenu l‟équivalence de votre diplôme ? Adressez- vous dès maintenant (la procédure étant relativement longue) auprès du Ministère de la Communauté française […] et envoyez-la à Selor. (...) 2. Aucune expérience n‟est exigée. Vous recevrez la formation nécessaire en fonction de vos prérequis.” La seule qualification requise est donc celle d‟être titulaire d‟un diplôme de licencié, master ou docteur en droit, ce que vous n‟êtes pas, ni en titre ni par équivalence. Même s‟il présente des affinités avec le droit et vise même certaines matières juridiques, il résulte de la décision de la Communauté française que votre diplôme français de Master droit, économie, gestion à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste - linguiste, n‟est pas équivalent à un diplôme belge de licencié, master ou docteur en droit. Votre diplômé d‟études spécialisées de 3e cycle en droits de l‟Homme ne fait pas non plus de vous le titulaire d‟un diplôme de licencié, master ou docteur en droit. Il en va de même pour ce qui concerne votre diplôme de licencié-traducteur. Rappelons, par ailleurs, que le contenu de la fonction concernée par la présente procédure de sélection est ainsi décrit : “ Vous souhaitez contribuer à promouvoir l‟entrepreneuriat et l‟esprit d‟entreprise en Belgique en participant à l‟élaboration de réglementations claires répondant aux besoins des P.M.E. ? Vous aimez travailler en équipe et dans un environnement varié, au service du citoyen, des entreprises et des organisations représentatives des classes moyennes ? Le domaine des professions intellectuelles, des artisans et des PME. en général vous intéresse ? Alors, travailler pour le „Service professions intellectuelles et Législation‟ de la Direction générale de la Politique des P.M.E. est fait pour vous ! Dans ce contexte, vous : - évaluez et adaptez de manière continue les réglementations relatives aux professions intellectuelles indépendantes (architectes, agents immobiliers, professions comptables et fiscales, experts en automobiles, psychologues et géomètres experts), aux heures d‟ouverture, au repos hebdomadaire ainsi qu‟à l‟organisation des classes moyennes, notamment en constituant des dossiers complets de textes réglementaires. Dans ce cadre, vous avez différents contacts avec les ordres et instituts responsables des professions intellectuelles et le cas échéant, avec le cabinet du Ministre; VIII - 10.091 - 9/25 - vous tenez informé de l‟évolution des réglementations au niveau de l‟Union Européenne, principalement au niveau de la directive „qualifications professionnelles‟ en vue notamment d‟optimiser la mission de coordinateur national du service, en particulier en ce qui concerne une application uniforme de la directive. Dans ce cadre, vous participez à des réunions européennes et à des réunions avec les entités fédérées; - fournissez des avis à la hiérarchie et l‟informez sur des matières spécifiques telles que les professions intellectuelles indépendantes, les heures d‟ouverture et les classes moyennes; - êtes en charge du lancement, du suivi et de la gestion d‟éventuels marchés publics (rédaction du cahier des charges : description de l‟objet du marché au niveau des spécifications techniques, évaluation des offres et rôle de participation au comité de marché); - répondez aux demandes de renseignements juridiques écrites et orales concernant par exemple, les professions intellectuelles et le droit des sociétés, issues des P.M.E. et indépendants.” Or, en dépit de la demande qui vous a été adressée ce 5 février, vous n‟avez transmis aucun diplôme, certificat ou titre pertinents ni aucun C.V. faisant la preuve d‟une expérience professionnelle pertinente en rapport avec cette fonction. En particulier, rien qui ne permette de vous reconnaître une expérience dans le domaine du droit des professions intellectuelles qu‟il faudrait considérer que vous avez acquis les connaissances et qualifications requises pour la fonction de juriste profession[s] intellectuelles pour le SPF Économie, P.M. E.. Classes moyennes et Énergie. À ce sujet, j‟attire votre attention sur le fait que l‟affirmation selon laquelle la fonction d‟attaché au service de la documentation et de la concordance des textes de la Cour de cassation serait “une fonction dont les activités sont connexes à celles d‟un référendaire près la même Cour de cassation” (votre courrier du 8 février 2016) est sans pertinence s‟agissant d‟une fonction de juriste profession[s] intellectuelles pour le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Force est dès lors de constater que, pour les motifs évoqués ci-dessus, vous ne répondez pas à la condition de participation requise par le règlement de la sélection. Votre inscription à cette sélection ne peut donc pas être prise en compte. Les voies de recours contre la présente décision figurent en annexe, […]. » Il s‟agit du premier acte attaqué. IV. Recevabilité IV.1. Examen d’office de la recevabilité du recours en son second objet Dans son rapport, l‟auditeur rapporteur observe que le recours, en son second objet, tend à l‟annulation d‟un « acte de nomination à intervenir ou intervenu VIII - 10.091 - 10/25 des lauréats des épreuves Selor AFG15188 de sélection d‟un juriste - professions intellectuelles ». Il estime que dès lors qu‟aucune nomination n‟était intervenue à la date d‟introduction du recours, celui-ci est prématuré et sans objet, en tant qu‟il est dirigé contre un « acte de nomination à intervenir ou intervenu des lauréats des épreuves Selor AFG15188 de sélection d‟un juriste - professions intellectuelles ». Il considère par ailleurs, qu‟à supposer qu‟elle soit invoquée dans un dernier mémoire, l‟éventuelle circonstance qu‟une telle nomination soit intervenue en cours d‟instance ne permettrait pas de justifier la recevabilité de la requête dès lors que celle-ci doit s‟apprécier, quant à l‟existence de son objet, à la date d‟introduction du recours. Il en conclut que le recours est donc irrecevable en son second objet. IV.2. Thèses des parties Dans son dernier mémoire, la partie adverse abonde dans le sens du rapport de l‟auditeur rapporteur et renvoie à plusieurs arrêts du Conseil d‟État pour souligner qu‟une requête en annulation ne peut viser une décision administrative qui n‟existait pas encore lors de son introduction. Elle fait également valoir que, selon elle, le requérant n‟est plus recevable à quereller les résultats de la procédure de sélection. Elle indique que la sélection a été clôturée le 24 mars 2016 et que les résultats ont été publiés au Moniteur belge du 5 mai 2017, de sorte qu‟ils sont devenus définitifs. Elle allègue qu‟il en va de même des décisions de nomination intervenues, trois personnes ayant été engagées sur la base de la réserve constituée. Elle soutient par ailleurs que la question de l‟intérêt au recours, qui est d‟ordre public, doit encore être examinée puisqu‟elle peut être soulevée d‟office par le Conseil d‟État. Elle fait valoir à cet égard que l‟appel à candidatures publié au Moniteur belge prévoyait de constituer une liste de vingt lauréats au maximum, valable un an, qu‟à l‟issue de la procédure de recrutement menée par la partie adverse, douze personnes ont été déclarées lauréates, que sur ces douze personnes, trois ont été recrutées en qualité de « Juriste Professions Intellectuelles » pour le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et que le délai de validité de la réserve de lauréats est venu à expiration le 28 juin 2017. Elle allègue qu‟en matière de fonction publique, la jurisprudence du Conseil d´État est établie en ce sens que la partie requérante qui sollicite l‟annulation d‟une décision de non-admission (ou d‟échec) à une procédure de sélection doit pouvoir, à l‟issue d‟un arrêt d‟annulation, bénéficier de la possibilité d‟être nommée dans l‟un des emplois visés par la VIII - 10.091 - 11/25 procédure de sélection, et que, partant, si les emplois pouvant être attribués l‟ont été, ou si la durée de validité de la réserve de recrutement a expiré, la partie requérante ne dispose plus d‟aucune chance d‟être nommée dans un emploi visé par la sélection comparative. Elle constate que le requérant n‟a pas introduit de recours à l‟encontre des résultats de la procédure de sélection, que le délai de validité de la réserve de lauréats ayant expiré, il ne pourrait plus être déclaré lauréat, et que l‟annulation de la première décision attaquée n‟est donc pas en mesure de lui procurer un quelconque avantage direct. Il en résulte selon elle que le requérant ne dispose plus d‟un intérêt actuel à l‟annulation de la première décision attaquée et que le recours est donc irrecevable en ses deux objets. Dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir qu‟il n‟a pas perdu son intérêt au recours pour le motif que seule une personne a été nommée sur trois engagées et qu‟il va « demander par requête à votre Conseil d‟État l‟annulation de ces deux engagements SANS NOMINATION sur trois engagements, puisque lesdits deux engagements n‟ont pas fait l‟objet d‟une nomination (à l‟exception de la troisième personne, nommée le 01/09/2017), mais quel rébus pénible pour votre haute juridiction et quelle tracasserie absurde pour votre justiciable, puisque lesdites personnes non seulement n‟ont pas été mentionnées nommément dans un quelconque extrait du Moniteur belge à la date d‟aujourd‟hui, mais qu‟en outre, la nomination de la troisième ne figure pas davantage au Moniteur ! ». Il indique qu‟il va demander « également ce jour aussi, dans un acte séparé, une indemnité réparatrice au Selor ». À l‟audience, le requérant fait valoir en substance que l‟acte attaqué, dans la mesure où il refuse de reconnaître l‟équivalence professionnelle de son diplôme de master en droit, délivré par une université française, à un diplôme délivré par une université belge, porte atteinte à sa réputation. IV.3. Appréciation Dès lors qu‟aucune nomination n‟était intervenue à la date d‟introduction du recours, le second objet de celui-ci était inexistant, de telle sorte que le Conseil d‟État ne pouvait en connaître. Il appartenait au requérant de solliciter le cas échéant l‟extension de son recours dans les délais requis aux éventuels engagements ou nominations intervenus postérieurement, ce qu‟il s‟est abstenu de faire. Il ressort de l‟avis publié au Moniteur belge du 22 janvier 2016 que la sélection comparative à laquelle le requérant a posé sa candidature tendait à établir VIII - 10.091 - 12/25 « une liste de 20 lauréats maximum, valable un an », et de l‟avis publié au Moniteur belge du 5 mai 2017 que ladite sélection a été clôturée le 24 mars 2016. Il résulte du dossier administratif que la durée de validité de la liste des lauréats à cette sélection a expiré le 28 juin 2017. L‟intérêt à obtenir l‟annulation d‟un refus de participation à une sélection comparative est lié à la possibilité d‟encore postuler à au moins un des emplois concernés par ladite sélection. Si la durée de validité de la liste des lauréats à cette sélection a expiré, une annulation du refus de participation à cette sélection n‟offre au requérant plus aucune chance d‟être nommé dans un emploi visé par la sélection comparative. Il résulte en outre de l‟arrêt n° 246.070 du 13 novembre 2019 que les engagements des lauréats à cette sélection comparative sont devenus définitifs. Toutefois, compte tenu de l‟important contentieux dont la reconnaissance des qualifications professionnelles du requérant a déjà été l‟objet et de l‟insécurité juridique qui en résulte pour sa carrière, il y a lieu de considérer que dans les circonstances très particulières de l‟espèce, le requérant a un intérêt moral à ce qu‟il soit examiné si c‟est illégalement que le SELOR a refusé sa participation à la sélection comparative de juristes professions intellectuelles francophones, (m/
2. f)(niveau A) pour le SPF Économie, P.M.E, Classes moyennes et Énergie (AFG15188). Compte tenu en outre de son droit fondamental d‟accès à un juge (C.E.D.H., Vermeulen c. État belge, 17 juillet 2018, req. n° 5475/06), il y a lieu de considérer, en l‟espèce, que cet intérêt moral est suffisant au regard de l‟article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d‟État. V. Examen des moyens V.1. Thèse de la partie requérante Le requérant, qui se défend lui-même, divise sa requête en « six moyens » dont certains sont divisés en branches. Dans son premier moyen, il reproche à la partie adverse d‟avoir considéré que l‟absence de possession d‟un diplôme de master en droit délivré par une université belge, ou d‟une équivalence académique suffisait à l‟exclure de la sélection comparative litigieuse. Il estime que cette position est contraire à la libre circulation des travailleurs garantie par l‟article 45 TFUE et méconnaît l‟enseignement des arrêts de la Cour de Justice de l‟Union européenne (ci-après CJUE) (6 octobre 2015, Brouillard, C-298/14, EU:C:2015:652; 13 novembre 2003, VIII - 10.091 - 13/25 Morgenbesser, C‑313/01, EU :C :2003 :612). Il invoque également l‟arrêt n° 129/2011 de la Cour constitutionnelle qui a annulé partiellement les lois du 30 décembre 2009 mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée respectivement à l‟article 77 et à l‟article 78 de la Constitution, arrêt qui, selon lui, doit être interprété en ce sens que désormais, lorsqu‟un diplôme de master en droit est exigé, un master en droit délivré par une quelconque université européenne suffit, ce qui rend superflue la vérification de la présence de certains cours dans les diplômes en question. Dans son deuxième moyen, il reproche à la partie adverse d‟avoir considéré qu‟il prétendait que son diplôme de master 2 en droit français suffisait pour remplir les conditions d‟inscription à la sélection comparative litigieuse, alors qu‟il a seulement affirmé que le fait d‟être titulaire d‟un tel diplôme suffisait pour que la partie adverse s‟abstienne d‟exiger qu‟il transmette à celle-ci une énumération des matières suivies et un descriptif détaillé de son expérience professionnelle, cette exigence étant abusive selon lui. Il allègue à nouveau que, contrairement à ce qu‟a décidé la partie adverse, la CJUE a toujours considéré que l‟examen de l‟équivalence académique entre un diplôme étranger et le diplôme normalement exigé des nationaux de l‟État d‟accueil ne saurait être en lui-même déterminant pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il invoque à cet égard également la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il fait en outre valoir qu‟il a acquis son diplôme de droit français grâce à la valorisation des acquis de l‟expérience (V.A.E.) et que « celle-ci est fondée non pas en référence à une liste de matières enseignées (d‟où l‟impossibilité de mentionner un programme de cours), mais par rapport à un socle de compétences professionnelles, sans aucun rapport donc avec un programme de cours ou un parcours de formation en tant qu‟étudiant ». Il invoque « l‟article L.335-5, III, du Code du travail [lire : Code français de l‟éducation] [qui] souligne que “Le jury d‟un diplôme ou d‟un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l‟État ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l‟acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat” […] ». Dans un troisième moyen, il reproche à la partie adverse d‟avoir considéré que ce qui différencie sa candidature à la sélection comparative litigieuse et celle à la fonction de référendaire à la Cour de cassation à propos de laquelle la CJUE a rendu son arrêt dans l‟affaire C-298/14, c‟est que dans cette dernière affaire, VIII - 10.091 - 14/25 l‟autorité compétente en matière d‟équivalence n‟avait pas encore statué, alors qu‟au moment où la partie adverse est saisie de sa candidature en l‟espèce, elle peut s‟appuyer sur un décision prise par cette autorité compétente, décision qui conclut en l‟absence d‟équivalence de son master en droit français avec celui de master en droit délivré par la Communauté française. Ce faisant, la partie adverse interprète selon lui erronément l‟enseignement du point 60 de l‟arrêt C-298/14, en ne tenant pas compte des autres points de l‟arrêt et des enseignements des arrêts Vlassopoulou et Morgenbesser. Il soutient qu‟il résulte clairement de cette jurisprudence qu‟une absence d‟équivalence académique ne peut fonder un refus de candidature, la prise en compte du diplôme d‟un candidat faisant usage de la libre circulation devant être effectuée dans le cadre de l‟appréciation de l‟ensemble de sa formation, académique et professionnelle. Dans un quatrième moyen, il estime que la motivation est contradictoire et erronée puisque elle invoque tout d‟abord pour justifier le refus de sa candidature l‟absence d‟équivalence de son diplôme français de master avec un diplôme de la Communauté française de master en droit, sans examiner si ce master en droit privé français et son expérience professionnelle démontrent la maîtrise requise et ce, pour le motif qu‟aucune expérience n‟est requise, pour ensuite considérer que ni ses diplômes ni son expérience professionnelle invoqués ne correspondent aux connaissances et qualifications requises. Il soutient également qu‟il est erroné d‟affirmer que ses diplômes ne présentent que des « affinités » avec le droit (première branche), qu‟en droit français « un diplôme national confère les mêmes droit à tous ses titulaires, quel que soit l‟établissement qui l‟a délivré » (deuxième branche), qu‟en vertu du droit français, la partie adverse avait une compétence liée quant à l‟appréciation de son diplôme (troisième branche) et que l‟appréciation faite de son diplôme par la partie adverse relève d‟une « erreur de droit, par refus d‟application de la loi française, relativement à la valeur légale d‟une V.A.E. (validation des acquis de l‟expérience) » (quatrième branche). Dans un cinquième moyen, il soutient que la partie adverse a commis une erreur en faisant abstraction de l‟ensemble de ses connaissances et de ses qualifications, en discréditant ses trois diplômes de droit et que ce faisant elle a méconnu la jurisprudence de la CJUE en matière de libre circulation des travailleurs, qui implique que les qualifications acquises dans d‟autres États membres soient reconnues à leur juste valeur et dûment prises en compte. Il soutient que, comme l‟a reconnu la Cour constitutionnelle quand elle l‟a admis aux épreuves de référendaire auprès de cette Cour, « l‟ensemble de [son] profil indique qu‟[il] peut fonctionner comme juriste ». Il allègue que son expérience acquise comme attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation VIII - 10.091 - 15/25 devait également être prise en considération puisque, notamment, il lui était, jusqu‟en 2003, interdit d‟assumer directement ou indirectement la défense des parties ni donner à celles-ci des consultations. Dans un sixième moyen, il invoque «une Communication de la Commission européenne qui considère que dans le cas où un emploi dans la fonction publique d‟un État membre exige un diplôme attestant d‟un certain niveau d‟éducation ou un diplôme attestant d‟un niveau d‟éducation qui répond à certains critères liés au contenu, ce dernier ne constituant pas une formation professionnelle au sens de la directive 2005/36/CE, pareil cas relève de l‟article 45 TFUE plutôt que du champ d‟application de la directive 2005/36/CE et que, dans ce cas-là, les autorités de l‟État membre d‟accueil doivent admettre aux épreuves de recrutement le candidat titulaire du diplôme d‟un autre État membre en prenant ce niveau en considération, sans examiner le contenu de la formation et même que “[s]i, en plus du niveau, le diplôme doit répondre à des critères de contenu déterminés, son équivalence doit être reconnue lorsqu‟il a été délivré au terme d‟une formation dans la matière demandée. Aucune autre évaluation du contenu de la formation n‟est autorisée (…)” (extrait de la “Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et sociale européen et au Comité des Régions du 13 juillet 2010”, COM