Arrêt 246645 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 15/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.645 No Rôle: A. 226843/XV-3934 Affaire: Arrêt 246645 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 15/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-21 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-25 23:08 Fiche Arrêt no 246.645 du 15 janvier 2020 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 246.645 du 15 janvier 2020 A. 226.843/XV-3934 En cause : ETIENNE Pascal, ayant élu domicile rue Alfred Defuisseaux 17 4630 Soumagne, contre :

1. la commune de Soumagne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 3 décembre 2018, Pascal ETIENNE demande l'annulation de : «
3. L'abrogation du règlement-taxe de séjour pour les années 2015 à 2018 adopté par le Conseil communal en date du 24/10/2016;
4. L'arrêté du budget de la commune de Soumagne de l'année 2018». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé par la première partie adverse. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. XV - 3934 - 1/4 Le rapport a été notifié à la partie requérante le 6 août
5. M. Lionel RENDERS, auditeur, a rédigé une note le 27 septembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 2 octobre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 14 octobre 2019, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 28 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 janvier
6. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. M. Pascal ETIENNE, comparaissant en personne, Me Augustin DAOÛT, loco Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et M. Michel CHARLIER, directeur, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Désistement d'instance L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. XV - 3934 - 2/4 La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l'audience du 10 janvier 2020, elle a fait valoir que n'étant pas un professionnel du droit, elle n'a pas pris conscience du délai dans lequel elle devait demander la poursuite de la procédure et sollicite l'indulgence du Conseil d'État. Ces explications ne permettent pas d'établir que la partie requérante a été confrontée à une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure l'ayant empêchée d'agir dans le délai requis. En optant pour la procédure électronique, elle devait être vigilante aux différents courriers placés sur la plateforme et être attentive aux indications précises fournies par ces courriers quant au bon déroulement des différentes étapes de la procédure. En conséquence, la partie requérante est présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. À l'audience, la partie requérante sollicite la réduction de l'indemnité de procédure à 140 euros en faisant valoir qu'elle est retraitée et qu'elle n'a pas les moyens de recourir aux services d'un avocat. Si le Conseil d'État peut réduire, conformément à l'article 30/1, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ladite indemnité pour, notamment, tenir compte de la situation financière de la partie succombante, encore faut-il que cette demande soit justifiée, au moyen de pièces. En l'espèce, la partie requérante s'est limitée à faire état de sa situation à l'audience, sans déposer le moindre document à cet effet. Il n'est, dès lors, pas possible de faire droit à sa demande. XV - 3934 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
8. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quinze janvier deux mille vingt, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 3934 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.645 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div