Arrêt 246739 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 20/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.739 No Rôle: A. 228936/XI-22660 Affaire: Arrêt 246739 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 20/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-27 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-26 00:10 Fiche Arrêt no 246.739 du 20 janvier 2020 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 246.739 du 20 janvier 2020 A. 228.936/XI-22.660 En cause : MACHWIRTH Camille, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 août 2019, Camille MACHWIRTH demande l'annulation de : "- la décision d'échec à l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou dentaires dont la partie requérante a pris connaissance en date du 20 juillet 2019 ; - la décision de refus de délivrer l’attestation de réussite de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales, notifiée en date du 20 juillet 2019 ; - la délibération du jury de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou dentaires du 17 juillet 2019 dans la mesure où il décide de ne pas procéder à la neutralisation de la question 5 du questionnaire d’empathie de l’examen de juillet 2019". II. Procédure Par un courrier du 27 septembre 2019, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. XI - 22.660 - 1/3 Par une ordonnance du 18 décembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2020 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Charlotte VERRIER, loco Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Khalid ERMILATE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 27 septembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XI - 22.660 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt janvier deux mille vingt par : Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER XI - 22.660 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.739 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div