Arrêt 246740 - Droit pénitentiaire - 20/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.740 No Rôle: A. 229125/XI-22685 Affaire: Arrêt 246740 - Droit pénitentiaire - 20/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-31 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-26 00:10 Fiche Arrêt no 246.740 du 20 janvier 2020 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 246.740 du 20 janvier 2020 A. 229.125/XI-22.685 En cause : FAUTRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Lucie LEYDER, avocat, rue du Serpont 29A 6800 Libramont, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 septembre 2019, Frédéric FAUTRE demande la suspension de l'exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de "la décision de Monsieur le Directeur de la prison de Marche en Famenne du 03 septembre 2019, lui notifiée en date du 5 septembre 2019, lui interdisant les visites de sa compagne, Madame GUEBEL pendant une durée de 3 mois à partir du 22/08/2019", ainsi que l'octroi d'une mesure provisoire. II. Procédure devant le Conseil d’Etat Un arrêt n° 245.502 du 24 septembre 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et rejeté la demande de mesure provisoire. Par une ordonnance du 18 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 janvier

1. Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. XIr - 22.685 - 1/3 Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Levée de suspension Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, "la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure". En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé. Partant, la suspension ordonnée par l'arrêt 245.502 du 24 septembre 2019 doit être levée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n° 245.502 du 24 septembre 2019 est levée. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XIr - 22.685 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt janvier deux mille vingt par : Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER XIr - 22.685 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.740 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.502 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div