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Arrêt 246757 - Règlements fiscaux des communautés et régions - 21/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.757 No Rôle: A. 221290/XV-3297 Affaire: Arrêt 246757 - Règlements fiscaux des communautés et régions - 21/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-27 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-26 00:19 Fiche Arrêt no 246.757 du 21 janvier 2020 Fiscalité - Règlements fiscaux des communautés et régions Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 246.757 du 21 janvier 2020 A. 221.290/XV-3297 En cause : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 janvier 2017, la commune de Braine-le- Château demande l’annulation de « la décision du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions les matières des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie, Monsieur Paul FURLAN, du 26 juillet 2016 ayant pour objet de déterminer, pour l’exercice 2016, la quote-part du Fonds des communes revenant à la requérante et de notifier le solde à percevoir de ladite quote-part ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. XV - 3297 - 1/5 Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 20 décembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2020 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f. a fait rapport. Me Dominique VERMER, loco Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-Marc WOLTER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

  1. III. Faits
  2. L’article L1332-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CwaDEL) prévoit qu’il est institué à charge du budget des recettes et dépenses de la Région wallonne une dotation générale annuelle dénommée Fonds des communes et destinée à financer les communes de la Région. L’article L1332-5 du même Code dispose comme suit : « Le Fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l’année précédente, adapté du pourcentage d’évolution, lequel est majoré d’un pour cent à partir de
  3. Il est de 928.370.000 euros pour l’année de répartition 2008 ». L’article 8 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, tel que publié au Moniteur belge le 25 janvier 2016, déroge à l’article L1332-5 précité, dans les termes suivants : XV - 3297 - 2/5 « Par dérogation à l’article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget initial 2016 est fixée à 1.130.368 milliers d’euros tenant compte des prévisions du Budget économique publiées en septembre 2015 pour l’inflation 2015 et 2016, du refinancement structurel de 10.000 milliers d’euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2016, de la part communale de 11.189 milliers d’euros résultant, du principe d’affectation de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications et d’une réduction de 6.700 milliers d’euros. Cette réduction sera répartie par le Gouvernement wallon sur les dotations définitives calculées conformément aux articles L1332-1 à L1332-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en appliquant un coefficient réducteur aux communes ayant adopté, en 2015, un taux inférieur à 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier et un taux additionnel à l’impôt des personnes physiques inférieur à 8 %. La neutralité de la présente mesure sur l’évolution de l’enveloppe du fonds sera garantie lors de l’ajustement 2016 lorsqu’il sera tenu compte de la fixation définitive de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire 2015 ».
  4. Cette dernière disposition fait l’objet d’un ajustement lors de l’adoption du décret du 20 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 (publié au Moniteur belge le 25 août 2016). L’article 4 de ce décret porte le budget du Fonds des communes pour 2016 à 1.142.239.000 euros et la réduction à opérer (initialement fixée à 6.700.000 euros) à 6.913.000 euros.
  5. Par un courrier du 26 juillet 2016, le ministre des Pouvoirs locaux informe la partie requérante de la quote-part de la dotation du Fonds des communes qui lui revient pour l’exercice 2016 et, en conséquence, du montant du solde qui lui sera versé au plus tard le 1er décembre
  6. Ce courrier est rédigé comme suit : « Mesdames et Messieurs les Membres du collège communal, Le montant total de la dotation du Fonds des communes après le 1er feuilleton d’ajustement budgétaire 2016 s’élève à 1.142.223.149,71 EUR. La quote-part qui revient à votre commune pour l’exercice 2016 s’élève à 1.231.524,54 EUR. Pour rappel, la prévision qui vous avait été communiquée le 26 août 2015 afin d’élaborer votre budget initial 2016 s’élevait à 1.305.543,44 EUR. Compte tenu des avances qui vous sont versées en cours d’exercice, le solde qui vous sera versé au plus tard le 1er décembre 2016 s’élève quant à lui à 168.187,03 EUR. Vous trouverez, en annexe de la présente, un tableau reprenant le détail du calcul de votre dotation. Par rapport à la prévision budgétaire 2016, la dotation qui vous est notifiée par la présente varie compte tenu des éléments suivants: - le taux d’inflation pour l’année 2015 est finalement plus élevé que prévu et est de 0,6 % au lieu de 0,4 % comme attendu fin
  7. Le taux d’inflation attendu pour l’année 2016 est en hausse et est passé ces derniers mois de 1,2 % à 1,7 % selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan. Ce qui impacte à la hausse la dotation inscrite au budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’exercice 2016 de 11,85 millions EUR; XV - 3297 - 3/5 - une donnée statistique qui intervient dans le calcul de la dotation "péréquation fiscale" a été actualisée afin de respecter les dispositions prévues aux articles L 1332-11 à L 1332-19 du CDLD. La prévision budgétaire a été calculée sur base du produit de l’IPP prélevé par le fédéral sur le territoire communal durant l’exercice d’imposition 2013 alors que la dotation réelle a été calculée sur le produit de l’IPP prélevé par le fédéral sur le territoire communal durant l’exercice d’imposition 2014; - conformément au décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, la dotation des communes ayant voté en 2015 un taux de la taxe communale additionnelle au PrI inférieur à 2.600 ca ou un taux de la taxe communale additionnelle à l’IPP inférieur à 8 %, a été diminuée de manière linéaire. La dotation est réduite de 2 % par tranche entamée de 200 ca en-dessous de 2.600 ca au PrI, avec une réduction maximale de 10 %. Une diminution additionnelle de 0,25 % est effectuée si le taux IPP est inférieur à 8 %. […] ». La partie requérante indique avoir reçu ce courrier le 28 juillet
  8. Il ressort du mémoire en réponse ainsi que du dossier administratif que l’instrumentum de la décision litigieuse est bien à trouver dans ce courrier du 26 juillet 2016, qui constitue l’acte attaqué.
  9. Il n’est pas contesté que le conseil communal de la partie requérante a fixé pour l’exercice 2015 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier à 2.000 et le taux des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques à 8 %. IV. Perte d’objet Par un courrier du 20 décembre 2019, les conseils de la partie adverse ont transmis au Conseil d’État la copie de l’arrêté du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la ville du 16 décembre 2019 « octroyant une dotation aux communes ayant vu leur dotation au Fonds des communes 2016 réduite en fonction de leur politique fiscale additionnelle à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier ». Cet arrêté du 16 décembre 2019 fait état, d’une part, de la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2019 de rembourser toutes les communes ayant vu leur dotation au Fonds des communes 2016 être réduite en fonction de leur politique fiscale en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier, et, d’autre part, des arrêts du Conseil d’État nos 242.790 et 242.791 du 25 octobre 2018 et nos 245.447 et 245.449 du 16 septembre 2019 (par lesquels le Conseil d’État a annulé des décisions similaires à l’acte attaqué). Cet arrêté détermine, selon un tableau qui lui est annexé, le montant à rembourser à chaque commune. En ce qui concerne la partie requérante, à laquelle l’arrêté a été XV - 3297 - 4/5 notifié par un courrier du 16 décembre 2019, ce montant s’élève à 70.952,91 euros et correspond au montant de la correction qui avait été apportée à sa dotation pour l’année
  10. Compte tenu de cette décision, il peut être considéré que le recours a perdu son objet, ce que la partie requérante a confirmé à l’audience du 15 janvier
  11. Il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
  12. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-et-un janvier deux mille vingt, par : Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM. XV - 3297 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.757 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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