id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.768 No Rôle: A. 228978/XIII-8772 Affaire: Arrêt 246768 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-23 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-26 00:23 Fiche Arrêt no 246.768 du 21 janvier 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 246.768 du 21 janvier 2020 A. 228.978/XIII-8772 En cause : VAN DER CRUYSSEN Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 août 2019, Claude VAN DER CRUYSSEN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du Ministre de la Région wallonne en charge de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du 26 juillet 2019, «portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière», et, d'autre part, son annulation. II. Procédure La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 janvier 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. XIIIr - 8772 - 1/4 M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me France MOTTET, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits
- Le 26 juillet 2019, le Ministre de la Région wallonne en charge de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, du 26 juillet 2019 prend un arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière dont le dispositif est rédigé comme suit : « ARTICLE 1er Le statut de route pour automobile de la R.N°25 est confirmé sur toute sa longueur entre son croisement avec la branche d'accès au giratoire de la R.N°268, au niveau de la rue Capitaine Linard à Grez-Doiceau (B.K. 13,95) et son croisement au carrefour giratoire du Ring 24 (B.K. 45,22) à Nivelles, à l'exception des anneaux de giratoires aux croisements de la rue du Stampia (B.K. 14,7), de la Chaussée de la Libération (B.K. 15,63-R.N°240) et de l'avenue Comte d'Ursel (B.K. 17,1) à Grez-Doiceau, de l'anneau du giratoire au croisement de la R.N°4 à Wavre (B.K. 23,33) et de l'anneau du giratoire au croisement de la R.N°4 à Mont-St-Guibert (B.K. 23,48). ARTICLE 2 La disposition reprise à l'article 1er est portée à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. ARTICLE 3 Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à la Région. XIIIr - 8772 - 2/4 ARTICLE 4 Afin de permettre à chacun de prendre les dispositions voulues, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
- […]». Il s'agit de l'acte attaqué.
- Le 22 octobre 2019, le Ministre de la Région wallonne en charge de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière prend un arrêté dont l'article 4 du dispositif est le suivant : « L'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière est abrogé». IV. Conditions de la suspension Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. V. L'urgence L'acte attaqué, qui n'est pas entré en vigueur, a été abrogé par l'arrêté du 22 octobre
- Par conséquent, l'urgence n'est pas établie. VI. Conclusions L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. XIIIr - 8772 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-et-un janvier deux mille vingt par : Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Luc DONNAY XIIIr - 8772 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.768 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.613 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div