Arrêt 246774 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 21/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.774 No Rôle: A. 228530/XI-22609 Affaire: Arrêt 246774 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 21/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-28 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-26 00:25 Fiche Arrêt no 246.774 du 21 janvier 2020 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 246.774 du 21 janvier 2020 A. 228.530/XI-22.609 En cause : SOW Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 5 juillet 2019, Ibrahima SOW demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice. II. Procédure devant le Conseil d'État Un arrêt n° 246.479 du 19 décembre 2019, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIrect - 22.609 - 1/2 III. Rectification Une erreur matérielle portant sur le nom du membre de l’auditorat ayant rédigé le rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État et ayant été entendu en son avis à l’audience du 19 novembre 2019 entache l'arrêt n° 246.479 prononcé le 19 décembre 2019, il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Dans le titre II. "Procédure devant le Conseil d’Etat", de l'arrêt n° 246.479 du 19 décembre 2019, il y a lieu de lire "M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État" et "M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt et un janvier deux mille vingt par : M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier DUPONT Luc CAMBIER XIrect - 22.609 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.774 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.479 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.113 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div