Arrêt 246794 - Implantations commerciales - 21/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.794 No Rôle: A. 221251/XIII-7908 Affaire: Arrêt 246794 - Implantations commerciales - 21/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-27 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-26 00:30 Fiche Arrêt no 246.794 du 21 janvier 2020 Economie - Implantations commerciales Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 246.794 du 21 janvier 2020 A. 221.251/XIII-7908 En cause : la société privée à responsabilité limitée LUX GREEN, ayant élu domicile chez Mes Antoine et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 19 janvier 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) LUX GREEN demande l'annulation de «la décision de la Commission de recours instituée en matière d’implantations commerciales du 18 novembre 2016 octroyant à la S.A. Lux Green sous conditions un permis intégré en matière d’implantations commerciales relatif à un bien situé rue de Neufchâteau à 6800 Recogne (Libramont) cadastré 5ème Division, section A, n° 591P et ayant pour objet la construction d’une jardinerie d’une surface commerciale totale nette de 7539 m² et d’un restaurant». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. XIII - 7908 - 1/3 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. La partie requérante a communiqué un courrier du 28 octobre

1. Par une ordonnance du 18 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 décembre 2019 à 10 heures et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un conseiller unique. Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Camille ROZADA, loco Mes Antoine et Etienne GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 28 octobre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 7908 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt et un janvier deux mille vingt par : Colette DEBROUX, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Colette DEBROUX XIII - 7908 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div