Arrêt 246826 - Médias - 23/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.826 No Rôle: A. 204293/V-1859 Affaire: Arrêt 246826 - Médias - 23/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-30 Consultations: 105 - dernière vue 2026-06-26 00:47 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 246.826 du 23 janvier 2020 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 246.826 du 23 janvier 2020 A. 204.293/V-1859 En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 2 avril 2012, la Communauté flamande demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 2 février 2012 par laquelle les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Liège 93.8 MHz » sont modifiées et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif. Le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que celle-ci souhaitait se désister du recours. M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. V - 1859f - 1/3 Par des courriers adressés aux parties, M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a sollicité leur accord afin que la présente affaire soit traitée sans audience. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Le rapport a été notifié aux parties. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Désistement Le Conseil d'État a été informé que l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avait reçu l'assentiment de l'ensemble des parlements concernés. Interrogée par l'auditeur rapporteur sur le sort à réserver au présent dossier compte tenu de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération, la partie requérante a exprimé son souhait de se désister tant en ce qui concerne la procédure en suspension qu'en annulation. Conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation. V - 1859f - 2/3 Article
2. La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 175 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 23 janvier 2020, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de : Gregory DELANNAY, greffier en chef. Le Greffier en chef, Le Président, Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT. V - 1859f - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.826 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div