Arrêt 246839 - Armes - 24/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.839 No Rôle: A. 225043/XV-3717 Affaire: Arrêt 246839 - Armes - 24/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-28 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-26 00:54 Fiche Arrêt no 246.839 du 24 janvier 2020 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 246.839 du 24 janvier 2020 A. 225.043/XV-3717 En cause : GRAEFF Hervé, ayant élu domicile rue du Castia 9 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 avril 2018, Hervé GRAEFF demande l'annulation de « l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le Ministre de la Justice rejette le recours qu'il a introduit contre la décision prise le 5 juillet 2017 par le Gouverneur de la Province du Brabant wallon, qui décide de retirer l'autorisation n°4/530534/B/013078 qui lui avait été accordée pour la détention d'un revolver Ruger de calibre 38 sp/357 MAG (portant le numéro de série 174-38311) et l'autorisation de détention n°4/530534/B/013075 pour un pistolet Heckler & Koch de calibre 9 x 19 para (portant le numéro de série129-01474B) ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. XV - 3717 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante par deux envois recommandés des 2 et 25 octobre

1. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 octobre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 6 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d'instance L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. En conséquence, la partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, il convient de conclure qu’elle est présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 3717 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre janvier deux mille vingt par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 3717 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.839 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div