Arrêt 246840 - Discipline (fonction publique) - 24/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.840 No Rôle: A. 227141/VIII-11053 Affaire: Arrêt 246840 - Discipline (fonction publique) - 24/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-02-03 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-26 00:54 Fiche Arrêt no 246.840 du 24 janvier 2020 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 246.840 du 24 janvier 2020 A. 227.141/VIII-11.053 En cause : JEAN Herbert, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale NEOMANSIO, rue des Coquelicots, 1 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 décembre 2018, Herbert JEAN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision de la partie adverse du 12 octobre 2018 qui lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d'office de ses fonctions avec effet au 22 octobre 2018 » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure L'arrêt n° 244.372 du 2 mai 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens. L'arrêt a été notifié à la partie requérante le 10 mai 2019 et à la partie adverse le 16 mai

1. M. Marc OSWALD, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 11.053 - 1/3 Par une lettre du 26 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de sept cents euros, en vertu de l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu'aucune majoration n'est due lorsqu'il est fait application, notamment, de l'article 11/3 du même règlement, comme en l'espèce. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 11.053 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-quatre janvier deux mille vingt, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 11.053 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.840 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div