Arrêt 246848 - OIP - Recrutement et carrière - 27/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.848 No Rôle: A. 226311/VIII-10962 Affaire: Arrêt 246848 - OIP - Recrutement et carrière - 27/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-02-03 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-26 00:58 Fiche Arrêt no 246.848 du 27 janvier 2020 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 246.848 du 27 janvier 2020 A. 226.311/VIII-10.962 En cause : SAMSON Guy, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er octobre 2018, Guy SAMSON demande l'annulation de « la décision de la partie adverse, de l'admettre à la retraite anticipée pour inaptitude physique à partir du 1er août 2018 ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie adverse a transmis, le 19 février 2019, un courrier au Conseil d'État. Mme Florence PIRET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. VIII – 10.962 - 1/3 Par une ordonnance du 16 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2020 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. Mme Florence PIRET, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Par son courrier précité du 19 février 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 8 février 2019. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII – 10.962 - 2/3 Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille vingt par : Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Luc DETROUX VIII – 10.962 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.848 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div