Arrêt 246849 - OIP - Recrutement et carrière - 27/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.849 No Rôle: A. 226614/VIII-10992 Affaire: Arrêt 246849 - OIP - Recrutement et carrière - 27/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-30 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-26 00:58 Fiche Arrêt no 246.849 du 27 janvier 2020 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE no 246.849 du 27 janvier 2020 A. 226.614/VIII-10.992 En cause : GODEAU Véronique, ayant élu domicile chez Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocats, rue Saint Jacques 32 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 octobre 2018, Véronique GODEAU demande l'annulation de « la décision du 2 mai 2018 de la société anonyme de droit public BPOST qui informe la requérante qu'elle est admise à la pension prématurée définitive avec effet au 1er mai 2018 ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie adverse a transmis, le 26 avril 2019, un courrier au Conseil d'État. Mme Florence PIRET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. VIII – 10.992 - 1/3 La partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 16 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2020 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Monique DETRY, loco Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Florence PIRET, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Par son courrier précité du 26 avril 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État que, par une décision du 17 avril 2019, elle avait retiré l’acte attaqué et adopté une nouvelle décision accordant démission honorable de ses fonctions à la requérante et l’admettant à faire valoir ses titres à la pension prématurée à partir du 1er mai 2018. Toutefois, la requérante a introduit un recours contre cette décision, enrôlé sous le n° de rôle A. 228.554/VIII-11.205. Il en résulte que le retrait ne peut être tenu pour définitif. Dans ces circonstances, il y a lieu de remettre l’affaire sine die. IV. Indemnité de procédure et dépens Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. VIII – 10.992 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts et l’affaire est remise sine die. Article 2. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept janvier deux mille vingt par : Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Luc DETROUX VIII – 10.992 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.849 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.644 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div