Arrêt 246892 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 29/01/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.892 No Rôle: A. 227539/XV-4049 Affaire: Arrêt 246892 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 29/01/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-02-07 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-26 01:15 Fiche Arrêt no 246.892 du 29 janvier 2020 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 246.892 du 29 janvier 2020 A. 227.539/XV-4049 En cause :

1. HAMMANI Lahcen,
2. SEDDIK Rachid,
3. CHAIBI Saïd,
4. BEN MOHAMED Ibrahim,
5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er mars 2019, Lahcen HAMMANI, Rachid SEDDIK, Saïd CHAIBI, Ibrahim BEN MOHAMED et l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES demandent l'annulation du règlement-taxe sur les logements surnuméraires - renouvellement pour 2019 adopté par le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean le 17 décembre
6. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 4049 - 1/3 M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 décembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier
7. Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
8. III. Faits
9. Le 26 novembre 2014, le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean adopte un règlement-taxe « sur les logements et commerces surnuméraires pour les exercices 2015 à 2018 inclus ».
10. Le 17 décembre 2018, le même conseil communal adopte un règlement-taxe ayant pour objet la « taxe sur les logements et commerces surnuméraires – renouvellement pour 2019 ». Il s’agit du règlement-taxe attaqué. Il a été affiché et publié le 3 janvier
11. Ce règlement-taxe fait l’objet d’un autre recours en annulation, enrôlé sous le numéro G/A 227.525/XV-
12. IV. Perte d’objet Le règlement attaqué est annulé par l’arrêt n° 246.891, de ce jour. Il en résulte que le recours a perdu son objet. XV - 4049 - 2/3 V. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
13. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000 euros, la contribution de 100 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes, à concurrence du cinquième chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille vingt, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT XV - 4049 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.892 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div