Arrêt 247061 - Concessions - 14/02/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 février 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.061 No Rôle: A. 229930/VI-21682 Affaire: Arrêt 247061 - Concessions - 14/02/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-02-14 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-26 02:43 Fiche Arrêt no 247.061 du 14 février 2020 Marchés et travaux publics - Concessions Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 247.061 du 14 février 2020 A. 229.930/VI-21.682 En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 janvier 2020, la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision de la partie adverse du 6 décembre 2019 d'attribuer la concession de services relative à l'organisation d'un système de taxis collectifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à la SA TAXI RADIO BRUXELLOIS (« Taxis Verts »)". II. Procédure Par une ordonnance du 7 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 février 2020 à 10 heures 30. VIexturg - 21.682 - 1/38 La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Par une requête introduite le 3 février 2020, la société anonyme (S.A.) TAXI RADIO BRUXELLOIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante. M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport. Mes Cyrille DONY et Vincent DEFRAITEUR, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Mes Véronique VANDEN ACKER et Manon DETHIER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles Selon la relation qu'en donne la requérante, les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit: " 1. La présente procédure est introduite à la suite de l’attribution d’une concession de services relative à l’organisation d’un système de taxis collectifs (« Collecto ») sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le service Collecto constitue une offre de transport public nocturne qui « se caractérise par le fait que plusieurs personnes partagent un même taxi au départ de points d’embarquements fixes pour être transportées jusqu’à des points de déparquement différents et non-préétablis » (…). Ce service est réalisé par les exploitants de taxis classiques et est accessible entre 23h00 et 6h00 (…). 2. Depuis 2008, chaque concession relative à l’organisation et à la gestion du service Collecto a été attribuée à la SA TAXI RADIO BRUXELLOIS (« Taxis Verts »). Alors que la dernière concession devait initialement prendre fin le 31 mai 2018, celle-ci a été prolongée à plusieurs reprises en raison, d’une part, du retard pris par VIexturg - 21.682 - 2/38 la Région de Bruxelles-Capitale, partie adverse, dans le lancement de la procédure d’attribution de la nouvelle concession et, d’autre part, d’une procédure introduite devant Votre Conseil par Taxis Verts, laquelle a donné lieu à la suspension de l’exécution de la décision de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2019 d’attribuer la concession de services relative à l’organisation d’un service de taxis collectifs sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, aux termes d’un arrêt n° 244.234 du 16 avril 2019. A la suite de la suspension ordonnée par Votre Conseil, la Région de Bruxelles-Capitale a renoncé à l’attribution de la concession et a ensuite relancé une nouvelle procédure. 3. Par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 4 juillet 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a relancé la nouvelle procédure relative la concession de services relative à l’organisation d’un système de taxis collectifs (« Collecto ») sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (…). Cette concession est prévue pour une durée de cinq ans et est régie par le document de concession n° BMB/DTP/2019-020 (…) qui prévoit la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation. 4. A la date ultime de réception des offres, les trois sociétés suivantes ont déposé une offre : • la SA TAXI RADIO BRUXELLOIS (ci-après « Taxis Verts ») ; • la SA BLUE CABS (ci-après « Taxis Bleus ») ; • la SPRL VICTOR CAB. 5. Par des courriers recommandés datés du 22 août 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a interrogé les trois soumissionnaires afin de les inviter à confirmer, préciser et compléter leur offre sur plusieurs points (…). La SPRL VICTOR CAB, requérante, a répondu à cette demande le 28 août 2019 (…). 6. Par une décision du 6 décembre 2019, la Région de Bruxelles-Capitale a attribué la concession en cause à Taxis Verts (…) après avoir établi le classement des offres suivant : VIexturg - 21.682 - 3/38 Il s’agit de l’acte attaqué". IV. Intervention Par une requête introduite le 3 février 2020, la S.A. TAXI RADIO BRUXELLOIS demande à intervenir dans la procédure en référé d'extrême urgence. En tant qu'attributaire de la concession litigieuse, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu, en conséquence, d'accueillir cette requête. V. Premier moyen V.1. Thèse de la requérante La requérante soulève un premier moyen, qu'elle présente comme suit: " 12. Le premier moyen est pris : • de la violation des articles 24 et 55 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ; • de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concession ; • de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; • de la violation des principes généraux du droit et, plus particulièrement, du devoir de minutie, du principe de bonne administration, du principe de VIexturg - 21.682 - 4/38 transparence, du principe d’égalité de traitement et du principe Patere legem quam ipse fecisti ; • de l’erreur manifeste d’appréciation ; • de l’excès de pouvoir. Première branche En ce que la partie adverse a évalué les offres, d’une part, sans respecter les méthodes d’évaluation prévues dans le document de concession et sans tenir compte de la seule qualité intrinsèque des offres et, d’autre part, sans respecter les critères et sous-critères d’attribution définis dans le document de concession ; Alors que la partie adverse devait respecter le document de concession lors de l’évaluation des offres et, partant, évaluer les offres en fonction de leur qualité intrinsèque et sur la base des méthodes d’évaluation et des critères d’attribution prévus par le document de concession ; Deuxième branche En ce que le document de concession prévoit que le deuxième critère d’attribution « Qualité des relations avec les exploitants » est subdivisé en six sous-critères d’attribution au moins mais que l’acte attaqué n’évalue les offres que sur la base de cinq sous-critères d’attribution en fusionnant les deux derniers sous-critères (contrôle et suivi) mentionnés par le document de concession et en leur accordant dès lors une pondération relative inférieure à celle des autre sous-critères ; Alors que la partie adverse aurait dû évaluer les offres sur la base des six sous-critères d’attribution définis par le document de concession en leur accordant une pondération relative identique. Troisième branche En ce que l’acte attaqué contient une erreur en ce qui concerne le troisième critère d’attribution « Qualité des services de réservation par le Central et via l’application smartphone » dès lors que la partie adverse a retenu 9 fonctionnalités supplémentaires pour l’application smartphone de la SPRL VICTOR CAB mais que celle-ci s’est toutefois vu attribuer une cote de 0,9/2, ce qui correspond à 4,5 fonctionnalités supplémentaires ; Alors que la SPRL VICTOR CAB aurait dû obtenir une cote correspondant aux 9 fonctionnalités supplémentaires retenues par la partie adverse, à savoir une cote de 1,8/2. Quatrième branche En ce que l’acte attaqué indique qu’en ce qui concerne le cinquième critère d’attribution « Plan de communication du soumissionnaire pour la promotion du service Collecto », « Taxis Verts se démarque de ses concurrents en ajoutant un plan de communication à l’égard des chauffeurs/exploitants (et non uniquement du public – utilisateurs potentiels) » de sorte que Taxis Verts obtient une cote plus élevée que les autres soumissionnaires ; Alors qu’un plan de communication à l’égard des chauffeurs/exploitants ne pouvait être valorisé par la partie adverse dès lors que le document de concession précise que « seront pris en considération pour l’application de ce critère, la qualité du plan de communication proposé dans l’offre (Document C.4.2) au regard de son phasage, des médias et messages utilisés, tenant compte des objectifs du Pouvoir adjudicateur (art. 8.2 du Règlement de procédure) et du public cible » ; Que le plan de communication proposé par chaque soumissionnaire aurait dès lors VIexturg - 21.682 - 5/38 dû être évalué sous l’angle du public cible uniquement et non sous l’angle des chauffeurs/exploitants". Après avoir rappelé les principes et dispositions qu'elle estime applicables, elle développe ce moyen dans les termes suivants: " 2. Première branche 2.1. Deuxième critère d’attribution 18. S’agissant du deuxième critère d’attribution « Qualité de la relation avec les exploitants de taxis collectifs », le document de concession prévoit ce qui suit (pièce n° 2, pp. 26-27) : « Sur la base des documents de l’offre (documents C.1), le Pouvoir adjudicateur appréciera la qualité de la relation que le Soumissionnaire s’engage à mettre en place avec les Exploitants de Taxis collectifs (conditions d’affiliations, modalités de rémunération, équipement embarqué, formation, suivi, contrôle, etc.) au regard notamment des objectifs poursuivis (art. 8.2 du règlement de procédure) dans le respect des exigences minimales définies à l’art. 8.3 du Règlement de procédure. Pour rappel, l’art. 8.3. du Règlement de procédure requiert que l’affiliation au Service Collecto soit libre, càd indépendante de toute affiliation à d’autres services/plateformes de réservations pour des courses classiques (que ce soit ceux du Soumissionnaire ou d’autres opérateurs). Par ailleurs, les Soumissionnaires doivent prévoir et définir dans leur offre des conditions et modalités d’affiliation propres au Service Collecto (et donc distinctes de celles applicables à leurs services de réservation propres pour des courses classiques) que le projet de convention d’affiliation au Service Collecto pourra démontrer. Cette convention sera obligatoirement utilisée par le Concessionnaire à l’égard des Exploitants de Taxis collectifs. Les modalités et conditions d’affiliation qui ne respectent pas les exigences minimales précitées affecteront l’offre du Soumissionnaire concerné d’une irrégularité substantielle. L’offre ne sera pas prise en compte pour l’application des critères d’attribution sans préjudice des dispositions de l’art.16.1 ». Les objectifs énoncés au point 8.2 et qui sont visés dans le cadre du deuxième critère d’attribution sont les suivants (pièce n° 2, pp. 12-13) : « Dans le cadre de la passation, l’attribution et l’exécution de la présente Concession, le Pouvoir adjudicateur poursuit les objectifs suivants : − Ouvrir l’accès à la procédure de passation de la Concession le plus largement possible de sorte que tout opérateur pouvant faire état d’une expérience pertinente et suffisante dans la gestion/exploitation de services de réservation de taxis et de la capacité financière à constituer la garantie contractuelle puisse faire offre ; − Assurer la qualité et la continuité du Service Collecto en s’assurant que l’attributaire de la Concession dispose à la date de la prise d’effet du Contrat de des ressources (notamment en personnel et en Taxis collectifs), outils et équipements nécessaires et suffisants à l’exploitation du Service collecto ; − promouvoir et encourager toutes les mesures pouvant diminuer le coût du Service Collecto et par là, à terme, la contribution de la Région, et notamment à ce titre, VIexturg - 21.682 - 6/38 o valoriser les mesures de lutte contre les Fausses courses ; o faire de l’application smartphone le mode de réservation (et de paiement) privilégié des Courses Collectives. Cet objectif implique l’utilisation par le Concessionnaire d’une application smartphone facile d’accès, moderne, intuitive et efficace ; − Assurer un accès le plus large et facile possible aux Courses Collectives (Service Collecto du Concessionnaire) à tout Exploitant de Taxis Collectifs de sorte que le Concessionnaire puisse faire évoluer la flotte de Taxis Collectifs à la mesure de l’évolution de la demande (réservations), dans le respect des exigences minimales visées ci-après (affiliation indépendante de l’affiliation aux services de réservation de courses classiques) ; − Assurer la transparence dans l’exécution de la Concession et améliorer le rapportage du Concessionnaire à l’égard de la Région pour qu’elle puisse en contrôler la bonne exécution et en déterminer le coût du Service collecto ; − Encourager une amélioration constante du Service Collecto tant à l’égard des Utilisateurs qu’à l’égard des Exploitants de Taxis collectifs ». Tel qu’il est libellé, le deuxième critère d’attribution suppose donc que chaque offre soit évaluée sur la base de sa qualité intrinsèque au regard des objectifs définis par la partie adverse. 19. A la lecture de l’acte attaqué, il apparaît cependant que chaque sous-critère d’attribution a été évalué comme suit (pièce n° 4, p. 6) : • Affiliation : - l’offre de Taxis Verts est jugée la plus intéressante et obtient 2 points ; - l’offre de la SPRL VICTOR CAB est classée en deuxième position et obtient 1 point ; - l’offre de Taxis Bleus est considérée comme la moins intéressante et n’obtient aucun point. • Rémunération : - l’offre de la SPRL VICTOR CAB est jugée la plus intéressante et obtient 2 points ; - l’offre de Taxis Verts est classée en deuxième position et obtient 1 point ; - l’offre de Taxis Bleus est considérée comme la moins intéressante et n’obtient aucun point. • Equipement : les trois offres sont jugées satisfaisantes sans que la partie adverse ne soit parvenue à les démarquer de sorte que chaque offre obtient une cote identique de 1,5 points. • Formation : - l’offre de la SPRL VICTOR CAB est jugée la plus intéressante et obtient 2 points ; - l’offre de Taxis Verts est classée en deuxième position et obtient 1,8 points ; - l’offre de Taxis Bleus est considérée comme la moins intéressante et obtient 1,5 points. • Suivi/contrôle : - l’offre de Taxis Verts est jugée la plus intéressante et obtient 2 points ; - l’offre de la SPRL VICTOR CAB et l’offre de Taxis Bleus sont considérées VIexturg - 21.682 - 7/38 comme satisfaisantes et obtiennent chacune 1,5 points. A aucun moment, la partie adverse n’établit un quelconque lien entre les cotes attribuées et les objectifs définis au point 8.2 du document de concession. Elle décrit en effet chaque offre sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. En termes de synthèse, la partie adverse se contente dès lors d’identifier l’offre qu’elle juge arbitrairement la plus intéressante avant d’évaluer ensuite les offres des autres soumissionnaires en fonction de l’appréciation portée à l’offre la plus intéressante (pièce n° 4, p. 6). Si, comme cela était annoncé dans le document de concession, la partie adverse avait évalué les offres au regard des objectifs poursuivis et en appréciant individuellement la qualité intrinsèque de chaque offre au regard de ses attentes, une offre plus détaillée ou plus complète qu’une autre n’aurait pas nécessairement obtenu plus de points si chaque offre rencontrait l’ensemble des attentes de la partie adverse. Si, par exemple, la concession litigieuse portait sur le transport de 1.000 personnes par jour et qu’un critère d’attribution concernait le nombre de taxis mis à disposition, le pouvoir adjudicateur ne pourrait, en principe, attribuer une cote différente à des soumissionnaires qui proposent respectivement une mise à disposition de 1.000 et de 3.000 taxis. En effet, chaque soumissionnaire proposerait ainsi un nombre de taxis permettant de couvrir intégralement et concomitamment la demande quotidienne de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’attribuer plus de points au soumissionnaire qui prévoit d’affecter 3.000 taxis à l’exécution de la concession. En l’espèce, la partie adverse a toutefois décidé de se départir de la méthode d’évaluation annoncée en valorisant l’offre jugée arbitrairement la plus intéressante et la plus complète sans aucune considération pour les objectifs définis dans le document de concession et sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. En procédant de la sorte, la partie adverse a méconnu les principes et dispositions visés au moyen en ce que, d’une part, elle n’a pas appliqué la méthode d’évaluation prévue dans le document de concession et, d’autre part, elle n’a pas évalué la qualité intrinsèque des offres au regard des objectifs définis au point 8.2 du document de concession, comme cela était pourtant annoncé. 20. Par ailleurs et alors que le document de concession a énoncé un système de cotation pour la majorité des critères d’attribution (pièce n° 2, pp. 26 à 29), il y a lieu d’observer que le deuxième critère d’attribution n’est pas assorti d’un tel système. Après avoir porté une appréciation sur les offres et leur avoir attribué une cote globale pour le deuxième critère d’attribution, la partie adverse a ensuite détaillé comme suit les cotes dans l’acte attaqué (pièce n° 4, p. 6) : Détails Cotation Taxis verts Taxis bleus Victor Cab Affiliation 2 0 1 Rémunération 1 0 2 Equipement 1.5 1.5 1.5 Formation 1.8 1.5 2 Suivi/contrôle 2 1.5 1.5 Total /10 8.3 4.50 8 Ramené sur /8 6.64 3.60 6.40 VIexturg - 21.682 - 8/38 Dans la mesure où le document de concession n’énonce aucun système de cotation et que l’acte attaqué ne précise pas le système de cotation mis en œuvre par la partie adverse, rien ne permet d’identifier la méthode d’évaluation appliquée en l’espèce par la partie adverse s’agissant du deuxième critère d’attribution. A titre d’exemple, il y a lieu de constater que, pour la formation, la partie adverse juge l’offre de Taxis Bleus satisfaisante (1,5 points) mais que celle de Taxis Verts se démarque avec un écolage continu des arrêts Collecto (1,8 points) et que celle de la requérante est la meilleure avec des séances de recyclage annuelles et des formations de gestion (2 points). Pour le suivi et le contrôle, la partie adverse a jugé que les offres de Taxis Bleus et de la requérante sont satisfaisantes (1,5 points) et que l’offre de Taxis Verts se démarque en raison de la technique utilisée (2 points). Ainsi, lorsqu’une offre satisfaisante se démarque avec un avantage supplémentaire par rapport à ses concurrents, elle obtient tantôt 1,8 points (formation) tantôt 2 points (suivi et contrôle). Rien ne permet donc de comprendre de quelle manière la partie adverse a procédé pour attribuer des cotes de 0 ; 1 ; 1,5 ; 1,8 et 2 points. A défaut d’avoir énoncé, à tout le moins dans l’acte attaqué, la méthode d’évaluation mise en œuvre et d’avoir indiqué de quelle manière ladite méthode d’évaluation a été appliquée aux différentes offres, la partie adverse a méconnu les principes et dispositions visés au moyen. 2.2. Troisième critère d’attribution 21. En ce qui concerne le troisième critère d’attribution « Qualité des services de réservation par le Central et via l’application smartphone », le document de concession prévoit ce qui suit (pièce n° 2, pp. 27-28) : « 15.3.3.1. La qualité de l’organisation des réservations téléphoniques qui inclut les méthodes utilisées et la qualité de l’équipe affectée aux réservations téléphoniques (nombre, profil) - 8 points Pour rappel, le Soumissionnaire décrit dans son offre les services de réservation qu’il propose de mettre en œuvre pour le Service Collecto (et non les modalités appliquées pour ses propres services de réservation par téléphone) et à ce titre les méthodes et l’équipe dédiés aux réservations Collecto. Sur la base de son offre (Documents C.2.1), le Pouvoir adjudicateur appréciera la qualité du service proposé tenant compte de ses objectifs (art. 8.2 Règlement de procédure). Sur ce critère, les offres seront cotées suivant quatre catégories : − Excellentes – 10 points − Très bonnes – 8 points − Bonnes – 6 points − Suffisantes – 4 points − Insuffisantes – 0 point 15.3.3.2. La qualité de l’application smartphone – 12 points Pour rappel, l’application smartphone doit respecter les exigences minimales visées à l’article 5.3.1.2. du projet de contrat notamment en termes de fonctionnalités. Les applications proposées et décrites par les soumissionnaires dans leur offre (Document C.2.2) qui ne satisfont pas à ces exigences seront affectées d’une irrégularité substantielle et ne seront dès lors pas prises en VIexturg - 21.682 - 9/38 compte pour l’application des critères d’attribution, sans préjudice des dispositions de l’art. 16.1 Pour ce critère, sont dès lors prises uniquement en compte les fonctionnalités non imposées à titre d’exigences minimales pour autant qu’elles soient opérationnelles au plus tard dans les 2 mois de la prise d’effet du Contrat. Le Soumissionnaire sera évalué d’une part selon qu’il propose ou pas les fonctionnalités suivantes : 1. Identification des arrêts collecto les plus proches sur une carte 2. Visualisation des arrêts collecto 3. Guidage vers l’arrêt collecto 4. Détermination automatique du point d’embarquement via géolocalisation 5. Enregistrement des destinations favorites 6. Mode(

1. s)de paiement différent(
2. s)de ceux imposés (ex. : via PayPal ou autre) 7. identification du Taxis collectif qui assure la prise en charge par nom du chauffeur, type et marque de véhicule et plaque d’immatriculation ; 8. évaluation de la course par l’utilisateur 9. réservations anticipées 10. historique des courses 11. aides en cas de problème 12. écran de réservation spécifique pour PMR D’autre part, le Soumissionnaire est invité à proposer des fonctionnalités non listées ci-dessus. Ce sous-critère sera évalué comme suit : - Pour les éléments repris dans la liste, chaque élément proposé par le soumissionnaire lui rapportera 10/12e de points ; - Pour les éléments non listés et jugés utiles par le Pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire qui propose le plus d’éléments retenus obtiendra 2 points. Les autres soumissionnaires recevront un nombre de points égal à 2* (Nombre d’éléments retenus du soumissionnaire concerné / Nombre d’éléments du soumissionnaire qui en a proposé le maximum) » En ce qui concerne plus particulièrement le sous-critère d’attribution relatif à la qualité de l’organisation des réservations téléphoniques et à la qualité de l’équipe affectée aux réservations, celui-ci suppose donc que chaque offre sera évaluée sur la base de sa qualité intrinsèque au regard des objectifs définis au point 8.2 du document de concession. 22. A la lecture de l’acte attaqué, il apparaît que la partie adverse a porté une appréciation globale de chaque offre s’agissant du sous-critère d’attribution relatif à la qualité de l’organisation des réservations téléphoniques et à la qualité de l’équipe affectée aux réservations pour ensuite attribuer les cotes suivantes aux soumissionnaires (pièce n° 4, pp. 7-8) : • Taxis Verts : 8/8 ; • Taxis Bleus : 8/8 ; • SPRL VICTOR CAB : 6,4/8. A aucun moment, la partie adverse n’établit un quelconque lien entre les cotes attribuées et les objectifs définis au point 8.2 du document de concession. Elle décrit en effet chaque offre sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. VIexturg - 21.682 - 10/38 En termes de synthèse, la partie adverse se contente dès lors d’identifier l’offre qu’elle juge arbitrairement la plus intéressante avant d’évaluer ensuite les offres des autres soumissionnaires en fonction de l’appréciation portée à l’offre la plus intéressante (pièce n° 4, pp. 7-8). Si, comme cela était annoncé dans le document de concession, la partie adverse avait évalué les offres au regard des objectifs poursuivis et en appréciant individuellement la qualité intrinsèque de chaque offre au regard de ses attentes, une offre plus complète qu’une autre n’aurait pas nécessairement obtenu plus de points si chaque offre rencontrait l’ensemble des attentes de la partie adverse. En l’espèce, la partie adverse a toutefois décidé de se départir de la méthode d’évaluation annoncée en valorisant l’offre jugée arbitrairement la plus intéressante et la plus complète sans aucune considération pour les objectifs définis dans le document de concession et sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. En procédant de la sorte, la partie adverse a méconnu les principes et dispositions visés au moyen en ce que, d’une part, elle n’a pas appliqué la méthode d’évaluation prévue dans le document de concession et, d’autre part, elle n’a pas évalué la qualité intrinsèque des offres au regard des objectifs définis au point 8.2 du document de concession. 2.3. Quatrième critère d’attribution 23. S’agissant du quatrième critère d’attribution « Mesures permettant de limiter les fausses courses », le document de concession prévoit ce qui suit (pièce n° 2, p. 28) : « Seront pris en considération, sur la base du document C.3 de son offre, pour l’application de ce critère : − L’efficacité/la pertinence des mesures à l’attention des Exploitants/chauffeurs de Taxis collectifs /chauffeurs – 5 points − L’efficacité/la pertinence des mesures à l’égard des Utilisateurs – 5 points Pour rappel l’offre doit être conforme à ce que prévoit au minimum le projet de Contrat en termes de Fausses courses. A défaut, elle est affectée d’une irrégularité substantielle et n’est pas prise en considération pour l‘application du critère, sans préjudice des dispositions de l’art. 16.1 Les offres seront classées et cotées, sur chaque sous-critère, suivant les catégories suivantes : − Excellent : 5 points − Très bonnes : 4 points − Bonnes : 3 Points − Suffisantes : 2 points − Insuffisantes : 0 point ». Tel qu’il est libellé, le quatrième critère d’attribution suppose donc que chaque offre soit évaluée sur la base de sa qualité intrinsèque. 24. A la lecture de l’acte attaqué, il apparaît que la partie adverse a porté une appréciation globale de chaque offre pour ensuite attribuer les cotes suivantes aux soumissionnaires (pièce n° 4, pp. 10 à 12) : • Mesures à l’égard des exploitants/chauffeurs : VIexturg - 21.682 - 11/38 - Taxis Verts : 5/5 ; - SPRL VICTOR CAB : 3/5. - Taxis Bleus : 2/5. • Mesures à l’égard des utilisateurs : - Taxis Verts : 4/5 ; - SPRL VICTOR CAB : 3/5. - Taxis Bleus : 2/5. Aux termes de l’acte attaqué, la partie adverse décrit chaque offre et se contente ensuite d’identifier l’offre qu’elle juge arbitrairement la plus intéressante avant d’évaluer enfin les offres des autres soumissionnaires en fonction de l’appréciation portée à l’offre la plus intéressante (pièce n° 4, pp. 10 à 12). La partie adverse a ainsi décrit chaque offre sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. Si la partie adverse avait respecté le document de concession en appréciant individuellement la qualité intrinsèque de chaque offre au regard de ses attentes, une offre plus détaillée ou plus complète qu’une autre n’aurait pas nécessairement obtenu plus de points si chaque offre rencontrait l’ensemble des attentes de la partie adverse. En l’espèce, la partie adverse a toutefois décidé de se départir de la méthode d’évaluation annoncée en valorisant l’offre jugée arbitrairement la plus intéressante et la plus complète sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. En procédant de la sorte, la partie adverse a méconnu les principes et dispositions visés au moyen en ce que, d’une part, elle n’a pas appliqué la méthode d’évaluation prévue dans le document de concession et, d’autre part, elle n’a pas évalué la qualité intrinsèque des offres au regard du document de concession et de ses attentes. 2.4. Cinquième critère d’attribution 25. Le cinquième critère d’attribution « Plan de communication du soumissionnaire pour la promotion du service Collecto » est décrit comme suit par le document de concession (pièce n° 2, pp. 28-29) : « Seront pris en considération pour l’application de ce critère la qualité du plan de communication proposé dans l’offre (Document C.4.2) au regard de son phasage, des médias et messages utilisés, tenant compte des objectifs du Pouvoir adjudicateur (art. 8.2 du Règlement de procédure) et du public cible. Les offres seront cotées et classées suivant les catégories suivantes : − Excellent : 5 points − Très bonnes : 4 points − Bonnes : 3 Points − Suffisantes : 2 points − Insuffisantes : 0 point Les offres qui ne respectent pas les exigences minimales de l’article 8.3 du Règlement de procédure (site internet dédié, participation aux actions de la Région) seront affectées d’une irrégularité substantielle et ne seront pas prises VIexturg - 21.682 - 12/38 en compte pour l’application du critère, sans préjudice des dispositions de l’art. 16.1. ». Tel qu’il est libellé, le cinquième critère d’attribution suppose donc que chaque offre soit évaluée sur la base de sa qualité intrinsèque au regard des objectifs définis par la partie adverse et au regard du public cible. 26. A la lecture de l’acte attaqué, il apparaît que la partie adverse a porté une appréciation globale de chaque offre pour ensuite attribuer les cotes suivantes aux soumissionnaires (pièce n° 4, pp. 12-13) : • Taxis Verts : 5/5 ; • SPRL VICTOR CAB : 4/5. • Taxis Bleus : 3/5. En l’espèce, la partie adverse a décrit chaque offre et s’est ensuite contentée d’identifier l’offre qu’elle juge arbitrairement la plus intéressante avant d’évaluer enfin les offres des autres soumissionnaires en fonction de l’appréciation portée à l’offre la plus intéressante (pièce n° 4, pp. 12-13). A aucun moment, la partie adverse n’établit un quelconque lien entre les cotes attribuées et les objectifs définis au point 8.2 du document de concession. Elle décrit en effet chaque offre sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. Si, comme cela était annoncé dans le document de concession, la partie adverse avait évalué les offres au regard des objectifs poursuivis et en appréciant individuellement la qualité intrinsèque de chaque offre au regard de ses attentes, une offre plus complète qu’une autre n’aurait pas nécessairement obtenu plus de points si chaque offre rencontrait l’ensemble des objectifs de la partie adverse. En l’espèce, la partie adverse a toutefois décidé de se départir de la méthode d’évaluation annoncée en valorisant l’offre jugée arbitrairement la plus intéressante et la plus complète sans aucune considération pour les objectifs définis dans le document de concession et sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. Ceci est d’ailleurs démontré par le fait que, dans le cadre du cinquième critère d’attribution, Taxis Verts a obtenu un point supplémentaire que la requérante au motif qu’un plan de communication a été ajouté « à l’égard des chauffeurs/exploitants (et non uniquement du public – utilisateurs potentiels) » (pièce n° 4, p. 13). Dans la mesure où le document de concession indique clairement que le plan de communication doit uniquement tenir compte du public cible (pièce n° 2, p. 28), la partie adverse ne pouvait tenir compte du plan de communication établi par Taxis Verts à l’égard des chauffeurs/exploitants de sorte que la requérante aurait également dû obtenir une cote de 5/5 si la méthode d’évaluation prévue par le document de concession avait été strictement appliquée. La partie adverse ayant toutefois pris la décision de se départir de sa méthode d’évaluation et de ne pas tenir compte de la seule qualité intrinsèque des offres au regard de ses attentes, Taxis Verts a obtenu un point supplémentaire pour avoir remis un document de plus que ses concurrents alors pourtant que ce document n’était pas demandé et, surtout, ne pouvait être pris en considération. En procédant de la sorte, la partie adverse a méconnu les principes et dispositions visés au moyen en ce que, d’une part, elle n’a pas appliqué la méthode d’évaluation VIexturg - 21.682 - 13/38 prévue dans le document de concession et, d’autre part, elle n’a pas évalué la qualité intrinsèque des offres au regard du document de concession et de ses attentes. 2.5. Sixième critère d’attribution 27. S’agissant du sixième critère d’attribution « Amélioration du service Collecto », le document de concession prévoit ce qui suit (pièce n° 2, p. 29) : « Sont pris en considération pour l’application de ce critère : - Les méthodes de suivi en vue de l’amélioration des services sur la base du Document C.4.2 de l’offre du Soumissionnaire – 3,5 points - Les services proposés aux Utilisateurs outre ceux imposés par les Documents de concession – 3,5 points. A cet égard seront pris en compte, sur la base du Document C.2.3. de l’offre du Soumissionnaire : o Les autres modes de réservation (que l’application smartphone et la réservation téléphonique via le numéro dédié au Service Collecto) que propose le Soumissionnaire; o Les services non imposés par les Documents de concession (règlement de procédure ou projet de contrat) et autres que ceux repris au titre des fonctionnalités de l’application smartphone, comme par exemple, la gestion des plaintes y inclus notification des objets perdus ou trouvés ou des services de réservations particulières». Tel qu’il est libellé, le sixième critère d’attribution suppose donc que chaque offre soit évaluée sur la base de sa qualité intrinsèque par rapport aux attentes de la partie adverse. 28. A la lecture de l’acte attaqué, il apparaît que la partie adverse a porté une appréciation globale de chaque offre pour ensuite attribuer les cotes suivantes aux soumissionnaires (pièce n° 4, pp. 13 à 15) : • Plan de suivi : - SPRL VICTOR CAB : 3,5/3,5 ; - Taxis Verts : 3/3,5. - Taxis Bleus : 2,5/5. • Services additionnels : - Taxis Verts : 3,5/3,5 ; - SPRL VICTOR CAB : 3/5. - Taxis Bleus : 2/5. En l’espèce, la partie adverse décrit chaque offre sans identifier ses points forts et ses points faibles et se contente ensuite d’identifier l’offre qu’elle juge arbitrairement la plus intéressante avant d’évaluer enfin les offres des autres soumissionnaires en fonction de l’appréciation portée à l’offre la plus intéressante (pièce n° 4, pp. 13 à 15). Si la partie adverse avait respecté le document de concession en appréciant individuellement la qualité intrinsèque de chaque offre au regard de ses attentes, une offre plus complète qu’une autre n’aurait pas nécessairement obtenu plus de points si chaque offre rencontrait l’ensemble des objectifs et des attentes de la partie adverse. VIexturg - 21.682 - 14/38 En l’espèce, la partie adverse a toutefois décidé de se départir de la méthode d’évaluation annoncée en valorisant systématiquement l’offre jugée arbitrairement la plus intéressante et la plus complète sans l’évaluer sur la base de ses attentes et sans identifier clairement les points forts et les points faibles respectifs de chacune des offres déposées. En procédant de la sorte, la partie adverse a méconnu les principes et dispositions visés au moyen en ce que, d’une part, elle n’a pas appliqué la méthode d’évaluation prévue dans le document de concession et, d’autre part, elle n’a pas évalué la qualité intrinsèque des offres au regard du document de concession et de ses attentes. **** 29. Au vu de ce qui précède, la première branche du premier moyen est sérieuse et fondée. 3. Deuxième branche 30. Pour rappel, le document de concession prévoit notamment ce qui suit en ce qui concerne le deuxième critère d’attribution « Qualité de la relation avec les exploitants de taxis collectifs » (pièce n° 2, pp. 26-27) : « Sur la base des documents de l’offre (documents C.1), le Pouvoir adjudicateur appréciera la qualité de la relation que le Soumissionnaire s’engage à mettre en place avec les Exploitants de Taxis collectifs (conditions d’affiliations, modalités de rémunération, équipement embarqué, formation, suivi, contrôle, etc.) au regard notamment des objectifs poursuivis (art. 8.2 du règlement de procédure) dans le respect des exigences minimales définies à l’art. 8.3 du Règlement de procédure. […] ». Dès lors que les sous-critères d’attribution énoncés (conditions d’affiliations, modalités de rémunération, équipement embarqué, formation, suivi, contrôle, etc.) ne faisaient l’objet d’aucune pondération relative dans le document de concession, les soumissionnaires devaient raisonnablement s’attendre à ce que chaque sous-critère fasse l’objet d’une pondération relative identique. 31. Alors que le document de concession a prévu un minimum de six sous-critères d’attribution afin d’évaluer la qualité de la relation avec les exploitants de taxis collectifs, la partie adverse a évalué les offres sur la base de cinq sous-critères en fusionnant le contrôle et le suivi de sorte que la pondération relative des deux derniers sous-critères d’attribution est inférieure à celle des autres sous-critères (pièce n° 4, pp. 4 à 6). Si la partie adverse avait évalué chaque sous-critère d’attribution distinctement et en leur accordant une pondération relative identique (2 points), la requérante aurait pu obtenir d’une meilleure cote pour le contrôle et le suivi. Dans la mesure où la partie adverse lui a en effet retiré 0,5 point pour les deux sous-critères en question, la requérante aurait pu obtenir une cote de 3,5/4 si lesdits sous-critères avaient été évalués chacun sur 2 points plutôt qu’une cote de 1,5/2 (ce qui correspond à une cote de 3/4 qui est donc inférieure à la cote obtenue par la requérante). 32. En évaluant les offres sur la base de cinq sous-critères seulement et adoptant une pondération relative imprévisible des sous-critères d’attribution, la partie adverse a méconnu les principes et dispositions visés au moyen. Au vu de ce qui précède, la deuxième branche du premier moyen est sérieuse et fondée. 4. Troisième branche VIexturg - 21.682 - 15/38 33. Tel que le prévoit le document de concession, le troisième critère d’attribution « Qualité des services de réservation par le Central et via l’application smartphone » est subdivisé en deux sous-critères, à savoir