Arrêt 247107 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 21/02/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 février 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.107 No Rôle: A. 227464/VIII-11095 Affaire: Arrêt 247107 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 21/02/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-02-24 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-26 03:02 Fiche Arrêt no 247.107 du 21 février 2020 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 247.107 du 21 février 2020 A. 227.464/VIII-11.095 En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 février 2019, Surekha HOGGE demande l’annulation de « la décision de la partie adverse de date inconnue de désigner un agent en qualité de directeur de l’IEPSCF de Woluwe-Saint-Pierre, apparemment en l’admettant au stage de directeur dans cet emploi, ainsi que la décision qui s’en déduit de ne pas désigner la requérante dans cet emploi ». II. Procédure Un arrêt « n° 246.632 » du 3 février 2020 a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIII - 11.095 - 1/2 III. Rectification d'une erreur matérielle Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt « n 246.632 », qu’il convient de rectifier d’office comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la première page de l'arrêt « n 246.632 », il y a lieu de lire « n 246.932 » au lieu de « n° 246.632 ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un février deux mille vingt, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 11.095 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.107 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.932 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.737 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.499 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div