Arrêt 247113 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/02/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 février 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.113 No Rôle: A. 219307/V-1956 Affaire: Arrêt 247113 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/02/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-07-09 Consultations: 107 - dernière vue 2026-06-26 03:02 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 247.113 du 21 février 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE no 247.113 du 21 février 2020 A. 219.307/V-1956 En cause :

1. la ville de Tongres,
2. la commune de Heers, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUYEN, avocat, Piepelpoel 13 3700 Tongres, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 mai 2016, la ville de Tongres et la commune de Heers demandent l'annulation de « l’arrêté du Ministre wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal du 18 mars 2016 relatif au recours administratif exercé contre la décision des fonctionnaires technique et délégué refusant un permis unique pour la construction et l’exploitation d’un parc de six éoliennes d’une puissance installée totale de maximum 19,2 MW ». V - 1956f - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 29 juillet 2016, la société anonyme ELICIO demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 11 octobre
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 janvier 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2020 et le rapport leur a été notifié. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Intervention La requête en intervention introduite par la SA ELICIO ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir. V - 1956f - 2/4 IV. Perte d’objet Par son arrêt n° 245.642 du 4 octobre 2019, le Conseil d'État a déjà annulé l'acte qui est ici attaqué. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet et les conclusions du rapport déposé dans le cadre de la procédure en débats succincts, peuvent être suivies. V. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors qu'elles sont représentées par le même avocat et qu'elles ont introduit une seule requête en annulation, elles ne peuvent bénéficier que d'une seule indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à leur demande mais à concurrence de 700 euros seulement. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme ELICIO est accueillie. Article
5. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
6. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée aux parties requérantes. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. V - 1956f - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 21 février 2020, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de : Gregory DELANNAY, greffier en chef. Le Greffier en chef, Le Président, Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT. V - 1956f - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.113 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div