Arrêt 247114 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/02/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 février 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.114 No Rôle: A. 227179/V-1984 Affaire: Arrêt 247114 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/02/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-07-08 Consultations: 98 - dernière vue 2026-06-26 03:02 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 247.114 du 21 février 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 247.114 du 21 février 2020 A. 227.179/V-1984 En cause : l’Intercommunale d’Étude et de Gestion, en abrégé I.E.G., ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue de Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la société anonyme Compagnie des Ciments Belges, en abrégé "C.C.B.", ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, Avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles,
2. la CVBA VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING, ("DE WATERGROEP") ayant élu domicile chez Me Mario DEKETELAERE, avocat, Meir 24 2000 Antwerpen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 janvier 2019, l’Intercommunale d’Étude et de Gestion (I.E.G.) demande l'annulation du « permis unique délivré le 24 octobre 2014 par les Fonctionnaires technique et délégué à la S.A. Compagnie des Ciments Belges, en abrégé C.C.B., pour l’exploitation au rythme de 7,5 MT/an de la carrière de "Barry" à 7530 Gaurain-Ramecroix/Tournai ». V - 1984f - 1/4 II. Procédure Par des requêtes introduites les 22 février et 4 mars 2019, la S.A. COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B.", et la VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING CVBA ("DE WATERGROEP") demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 20 mai
3. Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 22 juillet
4. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Ruben VERANNEMAN, loco Me Sylviane LEPRINCE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Mario DEKETELAERE, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. V - 1984f - 2/4 III. Interventions Les requêtes en intervention introduites par la S.A. COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B." et la VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING CVBA ("DE WATERGROEP") ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir. IV. Désistement Par un courrier du 22 juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister du recours. Rien ne s'y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la S.A. COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, en abrégé "C.C.B." et la VLAAMSE MAATSCHAPPIJ VOOR WATERVOORZIENING CVBA ("DE WATERGROEP") sont accueillies. Article
6. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
7. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leurs interventions, à concurrence de 150 euros chacune. V - 1984f - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 21 février 2020 par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de : Gregory DELANNAY, greffier en chef. Le Greffier en chef, Le Président, Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT. V - 1984f - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.114 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div