Arrêt 247183 - Discipline (fonction publique) - 02/03/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.183 No Rôle: A. 227719/VIII-11118 Affaire: Arrêt 247183 - Discipline (fonction publique) - 02/03/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-03-05 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-26 03:06 Fiche Arrêt no 247.183 du 2 mars 2020 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 247.183 du 2 mars 2020 A. 227.719/VIII-11.118 En cause : LECOMTE François, ayant élu domicile rue des Français 19 4430 Ans, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Laurent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 mars 2019, François LECOMTE demande l’annulation de « la décision de [Chr. R.], Cluster Manager bpost Liège, […], du 16 novembre 2018 qui [lui] inflige un blâme ». II. Procédure La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Le 4 juillet 2019, la partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État. M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VIII - 11.118 - 1/3 Par une ordonnance du 28 janvier 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2020 et le rapport leur a été notifié. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Le requérant, comparaissant en personne, et Me Alexandre MIGNON, loco Mes Chris VAN OLMEN et Laurent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet. Par son courrier du 4 juillet 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 20 juin 2019. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 27 juin 2019 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. VIII - 11.118 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier, Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 11.118 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.183 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div