Arrêt 247187 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 02/03/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.187 No Rôle: A. 228227/VIII-11167 Affaire: Arrêt 247187 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 02/03/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-03-05 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-26 03:06 Fiche Arrêt no 247.187 du 2 mars 2020 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 247.187 du 2 mars 2020 A. 228.227/VIII-11.167 En cause : LECOCQ Joëlle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Yvoir, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 mai 2019, Joëlle LECOCQ sollicite une indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt n° 243.972 du 19 mars 2019, à charge de la commune d’Yvoir. II. Procédure Un arrêt n° 243.972 du 19 mars 2019 a annulé la délibération du conseil communal d'Yvoir du 18 décembre 2017 par laquelle il décide de ne pas nommer Joëlle LECOCQ directrice générale de la commune et de mettre un terme à sa fonction de directrice générale stagiaire et a rejeté pour le surplus le recours. Le dossier administratif et le mémoire en réponse ont été déposés. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 24 septembre

1. VIII - 11.167 - 1/3 M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 février 2020 et le rapport a été notifié aux parties. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aissatou Bella DIALLO, loco Me Steve GILSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par son courrier du 24 septembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Par ce même courrier, la partie requérante indique que « les parties sollicitent conjointement que les droits de mise au rôle soient mis à charge de la partie adverse, chaque partie renonçant à demander une indemnité de procédure ». Il y a en conséquence lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse. VIII - 11.167 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier, Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 11.167 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.187 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div