id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.188 No Rôle: A. 228709/VIII-11224 Affaire: Arrêt 247188 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 02/03/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-03-05 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-26 03:06 Fiche Arrêt no 247.188 du 2 mars 2020 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 247.188 du 2 mars 2019 A. 228.709/VIII-11.224 En cause : VERHIEST Nathalie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 juillet 2019, Nathalie VERHIEST demande l’annulation de « la décision adoptée le 30 avril 2019 par le Collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse, par laquelle il est mis fin anticipativement au stage de promotion d’assistante administrative de la requérante et la réintégrant dans son grade antérieur d’adjointe administrative à la date du 1er mai 2019 ». II. Procédure La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 24 septembre
- M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2019 et le rapport leur a été notifié. VIII - 11.224 - 1/3 M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet. Par son courrier du 24 septembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de l’acte attaqué par une délibération de son collège communal du 17 septembre
- Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 140 euros, « son avocat étant intervenu peu avant l’audience ». Il y a lieu de faire droit à sa demande. VIII - 11.224 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mars deux mille vingt, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier, Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 11.224 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.188 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div