Arrêt 247227 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/03/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.227 No Rôle: A. 227708/XI-22476 Affaire: Arrêt 247227 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/03/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-03-16 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-26 03:08 Fiche Arrêt no 247.227 du 5 mars 2020 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIe CHAMBRE no 247.227 du 5 mars 2020 A. 227.708/XI-22.476 En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocats rue Saint-Jacques 32 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 mars 2019, Thibaut HUBLET demande la cassation de la décision du 27 février 2019 prise par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (dans l’affaire n° M18-6-0605). II. Procédure devant le Conseil d’État Les droits de rôle et la contribution visée à l’article 66, 6° du règlement général de procédure, ont été régulièrement acquittés. XI- 22.476 - 1/3 L’ordonnance n 13.267 du 23 avril 2019 et a déclaré le recours en cassation admissible. Le dossier de la procédure a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Ce rapport a été notifié à la partie requérante et celle-ci a été informée, à la même date, de la possibilité de déposer une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 et de l’article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. III. Décision du Conseil d’État Il ressort du dossier qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue. Conformément à l’article 21, alinéa 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d’instance. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder. XI- 22.476 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le cinq mars deux mille vingt par : Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Samy DJERBOU greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Samy DJERBOU Nathalie VAN LAER XI- 22.476 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.227 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div