id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.232 No Rôle: A. 230045/VI-21694 Affaire: Arrêt 247232 - Marchés publics - 05/03/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-03-09 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-26 03:09 Fiche Arrêt no 247.232 du 5 mars 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 247.232 du 5 mars 2020 A. 230.045/VI-21.694 En cause : la société anonyme SOGEPLANT, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier Henrotte, avocat, avenue de Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me Marc Uyttendaele, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 janvier 2020, la société anonyme SOGEPLANT demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision d'attribution du marché CAHIER SPECIAL DES CHARGES 2019V164
(680)de travaux ayant pour objet « accord-cadre - travaux de réparations ponctuelles de trottoirs de tout type sur l'ensemble du territoire de la Ville de La Louvière » prise par la ville de La Louvière par décision du collège communal en séance du 30 décembre 2019 en ce y compris le rapport d'attribution". II. Procédure Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 février
- VI- 21.694 - 1/3 Par une ordonnance du 23 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février
- L’affaire a été remise à l’audience du 3 mars
- La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Davina TORDOIR, loco Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Lucille CARTIAUX, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement Par un courrier du 27 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. Cette circonstance justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article 2 La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VI- 21.694 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 5 mars 2020 par : David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. David DE ROY VI- 21.694 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.232 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div