Arrêt 247267 - Droit pénitentiaire - 10/03/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.267 No Rôle: A. 229241/XI-22721 Affaire: Arrêt 247267 - Droit pénitentiaire - 10/03/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-04-28 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-26 03:09 Fiche Arrêt no 247.267 du 10 mars 2020 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 247.267 du 10 mars 2020 A. 229.241/XI-22.721 En cause : AL KAHIZI Souhaib, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 septembre 2019, Souhaib AL KAHIZI demande l'annulation de «la décision du 1er août 2019, par laquelle le Directeur de la prison de Saint-Gilles décide d’infliger une sanction disciplinaire au requérant». II. Procédure Le mémoire en réponse a été déposé. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 3 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mars 2020 et le rapport leur a été notifié. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. XI - 22.721 - 1/3 M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet L’acte attaqué a été retiré par la partie adverse le 6 décembre 2019 de telle sorte que le recours est sans objet. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de mettre également les autres dépens à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. XI - 22.721 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 mars 2020 par : Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Samy Djerbou greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Samy Djerbou Nathalie Van Laer XI - 22.721 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.267 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div