Arrêt 247311 - Marchés publics - 13/03/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.311 No Rôle: A. 230113/VI-21706 Affaire: Arrêt 247311 - Marchés publics - 13/03/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-03-16 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-26 03:13 Fiche Arrêt no 247.311 du 13 mars 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 247.311 du 13 mars 2020 A. 230.113/VI-21.706 En cause : la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale SIBELGA. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 janvier 2020, la société anonyme CEGELEC INFRA TECHNICS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse le 14 janvier 2020, par laquelle elle a décidé de ne pas retenir l'offre de la requérante dans le cadre du marché public de services « ISL – Intelligent Street Lighting » (SIB18EP0701) et, par conséquent, de ne pas lui attribuer ledit marché. Le courrier recommandé de notification de cette décision, par lequel la décision a été envoyée à la partie requérante, a été déposé à la poste le 16 janvier 2020". II. Procédure Par une ordonnance du 3 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2020 à 10 heures. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. VIexturg - 21.706 - 1/2 Me Doriane SERVAIS, loco Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Fabien HANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. IV. Désistement Par un courrier daté du 21 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le treize mars deux mille vingt par : Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU Imre KOVALOVSZKY VIexturg - 21.706 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.311 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div