Arrêt 247407 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 15/04/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.407 No Rôle: A. 229146/XI-22688 Affaire: Arrêt 247407 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 15/04/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-04-15 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-26 03:19 Fiche Arrêt no 247.407 du 15 avril 2020 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 247.407 du 15 avril 2020 A. 229.146/XI-22.688 En cause : DEMBELE Aboubacar Ben, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 18 septembre 2019, Aboubacar Ben Dembele, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la partie adverse déclare maintenir la décision qui avait été prise le 15 février 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif ainsi qu’une note d’observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 3 février 2020, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mars 2020 et le rapport leur a été notifié. XI- 22.688 - 1/3 M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Yvan Tournay, loco Me Cécile Ghymers avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier Melchior, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait de l’acte attaqué Par une décision du 23 décembre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le recours n’a donc plus d’objet. En raison du retrait de la décision entreprise, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XI- 22.688 - 2/3 Ainsi prononcé, en audience publique de la XIe chambre, le 15 avril 2020 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI- 22.688 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.407 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div