Arrêt 247423 - Armes - 17/04/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 avril 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.423 No Rôle: A. 229566/XV-4271 Affaire: Arrêt 247423 - Armes - 17/04/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-04-17 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-26 03:21 Fiche Arrêt no 247.423 du 17 avril 2020 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 247.423 du 17 avril 2020 A. 229.566/XV-4271 En cause : READSHAW Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 novembre 2019, Geoffrey Readshaw demande l’annulation de « la décision prise par la déléguée du Gouverneur de la Province de Liège le 29 janvier 2019, refusant la délivrance de l’autorisation de détention de l’arme à feu sollicitée ». II. Procédure M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 17 janvier 2020, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. XV - 4271 - 1/3 III. Non paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, et de l’article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros et d’une contribution de 20 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté, prévoit que ces droits et cette contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 19 novembre 2019, le requérant a été invité à effectuer, dans les trente jours, le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait. Le requérant n’a pas demandé à être entendu. Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 229.566/XV-4271 est rayée du rôle du Conseil d’État. XV - 4271 - 2/3 Article
2. Le présent arrêt sera notifié aux parties par courrier électronique, avec accusé de réception. Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 17 avril 2020, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4271 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div