Arrêt 247471 - Diplômes - 29/04/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.471 No Rôle: A. 229280/XI-22733 Affaire: Arrêt 247471 - Diplômes - 29/04/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-04-29 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-26 03:24 Fiche Arrêt no 247.471 du 29 avril 2020 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 247.471 du 29 avril 2020 A. 229.280/XI-22.733 En cause : MENESES DA SILVA Edna Lucia, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite par voie électronique le 4 octobre 2019, Edna Lucia Meneses Da Silva demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2019 en ce qu’il lui refuse l’octroi de l’équivalence de son diplôme de pharmacien au grade académique de Master en sciences pharmaceutiques. II. Procédure Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Les conseils des parties ont accepté que l'affaire soit traitée sans audience publique, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 "concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite", publié au Moniteur belge du 22 avril 2020 (2ème édition). Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a émis un avis conforme. XI - 22.733 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Objet du recours Le 29 octobre 2019, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le recours n’a dès lors plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Le recours étant devenu sans objet en raison du retrait de l’acte attaqué, il convient d’accorder à la partie requérante qui la sollicite et qui a obtenu gain de cause une indemnité de procédure au montant de base à charge de la partie adverse. Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Le présent arrêt sera notifié par courriels aux parties. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. XI - 22.733 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 avril 2020 par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 22.733 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.471 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div