Arrêt 247486 - Permis de travail et cartes professionnelles - 04/05/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.486 No Rôle: A. 221699/VI-20988 Affaire: Arrêt 247486 - Permis de travail et cartes professionnelles - 04/05/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-05-05 Consultations: 90 - dernière vue 2026-06-26 03:24 Fiche Arrêt no 247.486 du 4 mai 2020 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET RECTIFICATIF no 247.486 du 4 mai 2020 A. 221.699/VI-20.988 En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, I. OBJET DE LA REQUETE Par une requête introduite le 10 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée TASPI demande l'annulation de "la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, notifiée au conseil de la requérante par courrier du 10 janvier 2017, par laquelle le Ministre rejette le recours formé par la requérante contre la décision de retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail accordés suite à la décision du Ministre statuant sur recours n° 2015/214, notifiée par courrier du 23 septembre 2016". II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Un arrêt n° 243.623 du 7 février 2019, prononcé en la présente cause, a été notifié aux parties. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. VI - 19.696rec - 1/2 III. RECTIFICATION Des erreurs matérielles portant sur le Titre II Procédure entachent l'arrêt n° 243.623 prononcé le 7 février 2019. Il convient de les corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article unique. -À la première page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 243.623, il y a lieu me de lire « M Laurence Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure » au lieu de « Mme Florence Piret, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure ». -À la première page, Titre II, Procédure, de l'arrêt n° 243.623, il y a lieu me de lire « M Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis », au lieu de « Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis ». Ainsi prononcé en audience publique de la VIe chambre, le 4 mai 2020 : Jacques Jaumotte, président du Conseil d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Jacques Jaumotte VI - 19.696rec - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.486 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.623 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.137 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div