Arrêt 247492 - Permis de travail et cartes professionnelles - 04/05/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 mai 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.492 No Rôle: A. 221699/VI-20988 Affaire: Arrêt 247492 - Permis de travail et cartes professionnelles - 04/05/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-05-05 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-26 03:24 Fiche Arrêt no 247.492 du 4 mai 2020 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 247.492 du 4 mai 2020 A. 221.699/VI-20.988 En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 mars 2017, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Taspi demande l'annulation de « la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, notifiée au conseil de la requérante par courrier du 10 janvier 2017, par laquelle le Ministre rejette le recours formé par la requérante contre la décision de retrait de l'autorisation d'occupation et du permis de travail accordés suite à la décision du Ministre statuant sur recours n° 2015/214, notifiée par courrier du 23 septembre 2016 ». II. Procédure Un arrêt n° 243.623 du 7 février 2019 a rouvert les débats, renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire, chargé le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général de poursuivre l'instruction et réservé les dépens. Il a été notifié VI - 20.988 - 1/3 aux parties. Cet arrêt a été rectifié par l’arrêt n° 247.486 du 4 mai 2020 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 4 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mars 2020. Mme Florence Piret, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Noémie Segers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maxime Chomé, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Réouverture des débats Après la clôture des débats, il est apparu que l'un des membres de la chambre a, en cette affaire, précédemment rendu un avis en qualité d’auditeur. Dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de fixer l'affaire à une nouvelle audience de la VIème chambre, autrement composée. VI - 20.988 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L’affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé en audience publique de la VIe chambre, le 4 mai 2020 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d'État, Florence Piret, conseiller d'État, Katty Lauvau, Greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Imre Kovalovszky VI - 20.988 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.492 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.623 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.137 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div