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Arrêt 247558 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 15/05/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mai 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.558 No Rôle: A. 226719/XV-3918 Affaire: Arrêt 247558 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 15/05/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-05-15 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-26 03:30 Fiche Arrêt no 247.558 du 15 mai 2020 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 247.558 du 15 mai 2020 A. 226.719/XV-3918 En cause :

  1. l’association sans but lucratif GO4CIRCLE,
  2. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX,
  3. l’association sans but lucratif COBEREC GO4CIRCLE PAPER,
  4. la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM,
  5. la société anonyme RENEWI BELGIUM,
  6. la société anonyme RENEWI,
  7. la société anonyme SUEZ P&R BELGIUM,
  8. la société anonyme VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS, ayant toutes élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :
  9. la société coopérative à responsabilité limitée COPIDEC, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET, Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles,
  10. l’association sans but lucratif UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE, ayant élu domicile rue de l’Étoile 14 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ XV - 3918 - 1/6 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 novembre 2018, l’association sans but lucratif (ASBL) Go4Circle, l’ASBL Fédération des Entreprises de récupération de métaux ferreux et non ferreux, l’ASBL Coberec Go4Circle Paper, la société anonyme (SA) Derichebourg Belgium, la SA Renewi Belgium, la SA Renewi, la SA Suez P&R Belgium et la SA Vanheede Environmental Logistics demandent l’annulation « du règlement communal du 6 septembre 2018 sur la collecte des déchets ménagers, adopté par le conseil communal de la ville de Namur et publié sur son site internet le 21 septembre 2018 ». II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 8 février 2019, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) COPIDEC (Conférence permanente des Intercommunales wallonnes de Gestion des Déchets) demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 mars
  11. Par une requête introduite le 8 février 2019, l’ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du premier avril
  12. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 27 février
  13. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. M. Marc Joassart, conseiller d’État, Président f.f., a traité le dossier. XV - 3918 - 2/6 Au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et conformément à l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par un arrêté royal du 4 mai 2020, les parties ont été invitées, par des courriels du 5 et du 7 mai 2020, à marquer leur accord sur la poursuite de la procédure sans audience publique et le rapport leur a été notifié. Par des courriels des 6, 7 et 12 mai 2020, Me Alexandre Paternostre, avocat, représentant les parties requérantes, Me Nathalie Fortemps, avocat, représentant la partie adverse, Me Luc Depré, avocat, représentant la première partie intervenante, et M. Arnaud Ransy, conseiller, représentant la seconde partie intervenante, ont marqué leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a donné un avis écrit conforme au présent arrêt, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité de procédure. À la suite de la communication de cet avis aux parties en date du 13 mai 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré. Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020, précité, toutes les notifications et communications du Conseil d’État sont faites par la voie électronique en vertu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-
  14. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  15. III. Interventions Les requêtes en intervention introduites par la SCRL COPIDEC et par l’ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie ayant été accueillies provisoirement, il y a lieu de les accueillir. XV - 3918 - 3/6 IV. Désistement Par un courrier du 27 février 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. V. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Les droits de rôle doivent être mis à la charge des parties requérantes. Quant à la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la mettre à la charge des parties requérantes, tout en la réduisant à 20 euros. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête. Il en va de même de la demande de poursuite de la procédure. En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a donc lieu d’ordonner le remboursement de la contribution de 140 euros indûment perçue, en l’espèce. XV - 3918 - 4/6 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société coopérative à responsabilité limitée COPIDEC est accueillie. La requête en intervention introduite par l’association sans but lucratif Association des Villes et Communes de Wallonie est accueillie. Article
  16. Il est donné acte du désistement. Article
  17. Le présent arrêt sera notifié par courrier électronique aux parties, avec accusé de réception. Article
  18. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.600 euros, la contribution de 20 euros, et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Article
  19. Le montant de 140 euros indûment versé par les parties requérantes au titre de la contribution au fonds d’aide juridique leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. XV - 3918 - 5/6 Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 15 mai 2020, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 3918 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.558 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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