Arrêt 247636 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/05/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mai 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.636 No Rôle: A. 228518/VIII-11198 Affaire: Arrêt 247636 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/05/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-05-27 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-26 03:34 Fiche Arrêt no 247.636 du 26 mai 2020 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 247.636 du 26 mai 2020 A. 228.518/VIII-11.198 En cause : HOCEPIED Patrick, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 juillet 2019, Patrick Hocepied sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt n° 244.369 du 2 mai

1. II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 décembre
2. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 59 et 25/3 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 février 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2020 et le rapport a été notifié aux parties. Par un courriel du 13 mars 2020, l’affaire a été remise sine die. À la demande du Conseil d'État le 22 avril 2020, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit traitée sans audience publique et le membre de VIII -11.198 - 1/3 l'auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite’. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt. À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 26 mai 2020, les débats ont été clos et l'affaire prise en délibéré. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par son courrier du 16 décembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de sa demande d’indemnité réparatrice. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VIII -11.198 - 2/3 Ainsi prononcé le 26 mai 2020, par la VIIIe chambre composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d'État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII -11.198 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.636 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div