id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.747 No Rôle: A. 229203/VIII-11277 Affaire: Arrêt 247747 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 09/06/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-06-10 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 01:23 Fiche Arrêt no 247.747 du 9 juin 2020 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 247.747 du 9 juin 2020 A. 229.203/VIII-11.277 En cause : BLAREAU Noëlle ayant élu domicile rue de l’Église 9 7387 Honnelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 septembre 2019, Noëlle Blareau demande l’annulation de « la décision de Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre en charge de l’Enseignement de Promotion sociale du 23 août 2019 portant sur sa nomination pour 60 périodes en tant que professeur en CT communication DS ». II. Procédure La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 6 décembre
- M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. À la demande du Conseil d’État le 11 mai 2020, les parties ont donné leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique et le membre de l’auditorat désigné a ensuite déposé un avis écrit, en application de l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 22 avril 2020 ‘concernant la prorogation VIII- 11.277- 1/3 des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite’, les délais prévus par cet article ayant été prolongés par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai
- M. Paul Ernotte premier auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt. À la suite de la communication de l’avis précité aux parties en date du 5 juin 2020, les débats ont été clos et l’affaire prise en délibéré. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Perte d’objet Par son courrier du 6 décembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État que, le 6 novembre 2019, le directeur général des personnels de Wallonie Bruxelles Enseignement a accepté, au 1er septembre 2019, la démission volontaire de la requérante pour la fonction dans laquelle l’acte attaqué l’a nommée à titre définitif. Il résulte de cette circonstance que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu à statuer. IV. Dépens Dans la mesure où la requérante a elle-même sollicité sa démission, la partie adverse doit, dans les circonstances de l’espèce, être considérée comme ayant obtenu gain de cause de sorte les dépens doivent être mis à charge de la requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. VIII- 11.277- 2/3 Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé le 9 juin 2020, par la VIIIe chambre composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII- 11.277- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.747 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div