id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 juin 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.754 No Rôle: A. 227039/VI-21385 Affaire: Arrêt 247754 - Marchés publics - 10/06/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-04-28 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 01:23 Fiche Arrêt no 247.754 du 10 juin 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 247.754 du 10 juin 2020 A. 227.039/VI-21.385 En cause : la société anonyme PRONTOPHOT, ayant élu domicile chez Mes Laurent GODFROID et Renaud SIMAR, avocats, rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Jarien BLOEMEN et Moonen WOUTER, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 janvier 2019, la société anonyme PRONTOPHOT demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision du 11 octobre 2018 de la Ville de Namur, par laquelle la concession de service est attribuée à la société AUTOMATED PRODUCTS SERVICE". VI- 21.385 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 243.410 du 16 janvier 2019 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Par une requête introduite le 7 février 2019, la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 21 août
- Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 novembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 décembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Me Guillaume POULAIN, loco Mes Renaud SIMAR et Laurent GODEFROID, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me France MOTTETE loco Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- VI- 21.385 - 2/4 III. Intervention Par une requête introduite le 7 février 2019, la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure de sortie qu’il y a lieu d’accueillir sa demande en intervention. IV. Désistement Par un courrier du 21 août 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours en suspension et en annulation. En vertu de l’article 30, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État : « Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, […], le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ». Rien ne s'y oppose au désistement tant de la demande de suspension que de la requête en annulation. V. Confidentialité L’arrêt n° 243.410 du 16 janvier 2019 a ordonné la confidentialité des pièces 16 et 17 du dossier administratif. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que les pièces concernées sont renvoyées à la partie adverse, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. VI. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. VI- 21.385 - 3/4 Toutefois, en raison du peu de complexité de l’affaire en annulation, il y a lieu de faire droit à cette demande à concurrence de 700 euros, l’examen du recours en annulation n’ayant pas donné lieu au dépôt d’aucune pièce de procédure dans le chef de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée AUTOMATED PRODUCTS SERVICE est accueillie. Article
- Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 juin 2020 par : Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Katty LAUVAU greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU Imre KOVALOVSZKY VI- 21.385 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.754 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div