Arrêt 247766 - Sites industriels désaffectés - 11/06/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juin 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.766 No Rôle: A. 223558/XIII-8155 Affaire: Arrêt 247766 - Sites industriels désaffectés - 11/06/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-06-11 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-20 01:24 Fiche Arrêt no 247.766 du 11 juin 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Sites industriels désaffectés Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 247.766 du 11 juin 2020 A. 223.558/XIII-8155 En cause : 1. la société anonyme C.C.C. CLIMATISATION, 2. QUENON Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 octobre 2017, la société anonyme (S.A.) C.C.C. CLIMATISATION et Jean-Claude QUENON demandent l’annulation de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2017 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CE143 - CE143T dit « Charbonnages Saint-Hubert, Sainte-Marie et CCC Climatisation » à La Louvière. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 8155 - 1/15 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 février 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars 2020 à 09.30 heures. Cette audience a été remise sine die au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Avec l'accord de toutes les parties, l'affaire a été traitée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite, tel que modifié par un arrêté royal du 4 mai 2020. M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a rédigé un avis partiellement conforme. À la suite de la communication de cet avis aux parties, les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré le 5 mai 2020. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Les parties requérantes sont propriétaires des parcelles de terrains cadastrées nos 45c2, 45s, 45v, 45w, 45y, 45c3, 46y2, 47p7, 49z8, 54b4 et 46z2. Ces parcelles sont reprises dans le périmètre du site à réaménager (SAR) no 143 dit « Sainte-Marie », adopté par un arrêté royal du 10 novembre 1970 et dans le périmètre d’un site d’activité économique désaffecté no SAR/CE143T dit « Cour du Charbonnage Sainte-Marie » qui doit être rénové, aux termes d’un arrêté ministériel du 6 décembre 1988. 2. Le 30 septembre 2013, le collège communal de La Louvière propose à la Région wallonne de réunir dans un même périmètre les sites 143 et 143T, précités, en y ajoutant quelques parcelles dont celles du site dénommé « CCC ». 3. Un rapport sur les incidences environnementales (RIE) est établi par le bureau d’études Agora. XIII - 8155 - 2/15 4. Le Ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions adopte, le 22 décembre 2016, un arrêté fixant le périmètre provisoire et « retirant » les deux arrêtés de 1970 et 1988. Aux termes des arrêts n° 240.093 du 5 décembre 2017 et n° 241.558 du 22 mai 2018, la requête en annulation de cet arrêté introduite par les parties requérantes est rejetée (affaire A.221.746/XIII-7954). 5. Une enquête publique est organisée du 23 janvier au 7 février 2017, à l’occasion de laquelle les parties requérantes transmettent leurs observations le 16 février 2017. 6. Le 28 juillet 2017, le Ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions arrête définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CE143 - CE143T dit « Charbonnages St-Hubert, Ste-Marie et CCC CLIMATISATION » à La Louvière. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Premier moyen IV. 1. Thèse des parties requérantes Le premier moyen est pris de la violation de l’article 167 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes de bonne administration, en ce compris le devoir de minutie, de l’absence de motivation matérielle, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’insuffisance et de la contrariété dans les motifs, ainsi que de l’excès de pouvoir. Les parties requérantes soutiennent que les biens concernés par le SAR ne répondent pas aux conditions de l’article 167 du CWATUP dans la mesure où la première requérante y exerce une activité de stockage et y a établi son siège social, alors que « l’arrêté querellé impose de démolir les bâtiments (RIE, pages 79, 126 et 140), ce qui va entraîner la fin de l’activité, ce qui est contraire à la condition imposée par l’article 167 du Code précité selon laquelle le réaménagement du site doit permettre la poursuite de l’activité ». Estimant que le respect du principe de minutie impliquait que l’autorité examine la réalité et la régularité de leurs activités, elles critiquent également les motifs de l’acte attaqué qui décrivent les activités de la première partie requérante. XIII - 8155 - 3/15 Elles soutiennent qu’elles n’avaient pas l’obligation d’informer l’autorité de la teneur de leurs activités, que l’activité de location d’emplacements de véhicules est déclarée et qu’en toute hypothèse, « ce n’est pas parce qu’un exploitant n’est pas "en règle" que l’autorité peut, d’office et sans motivation relative à sa situation, ne pas avoir égard à son ou ses activités lorsqu’elle arrête le périmètre d’un site à réaménager ». Dans leur mémoire en réplique, elles font valoir que la première partie requérante s’est spécialisée, depuis de nombreuses années, dans la vente de matériel de chauffage et de plomberie, de sorte que son activité principale consiste dans l’entreposage et la livraison de ces produits et ce, indépendamment de l’activité de location d’emplacements pour véhicules. A leur estime, l’arrêté attaqué impose de démolir plusieurs bâtiments en faisant fi de la condition imposée par l’article 167 du CWATUP selon laquelle le réaménagement du site doit permettre la poursuite de l’activité. Dans leur dernier mémoire, elles reprochent à l’auteur de l’acte attaqué de ne pas avoir examiné si le stockage de pièces de chauffage et de plomberie était une activité exercée au sens de l’article 167 du CWATUP. Elles font valoir que cette activité n’est soumise à aucune autorisation environnementale. IV. 2. Examen L’article 167 du CWATUP, alors applicable, dispose comme suit : « Pour l’application du présent chapitre, il faut entendre par : 1° "site" : un bien immobilier ou un ensemble de biens immobiliers qui a été ou qui était destiné à accueillir une activité autre que le logement et dont le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou constitue une déstructuration du tissu urbanisé; n’est pas considérée comme étant exercée l’activité de toute personne physique ou de toute personne morale qui n’est pas en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité; le site est délimité par le périmètre comprenant l’ensemble des biens immobiliers visés ci-dessus; le périmètre peut également s’étendre :

1. a)à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers encore affectés à une activité, à la condition que le réaménagement du site permette la poursuite de cette activité;
2. b)à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers, sièges d’une activité mais occupés à titre précaire;
3. c)à un ou des biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés ou destinés au logement; 2° "réaménager un site" : mettre en œuvre des actes et travaux de réhabilitation, d’assainissement du terrain au sens de l’article 2, 10°, du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols du site visé au point 1°, de construction ou de XIII - 8155 - 4/15 reconstruction sur le site en ce compris les études y relatives; le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux ». Le courrier adressé, le 16 février 2017, par le conseil des parties requérantes contient un argumentaire particulièrement étayé de plusieurs pages. De nombreux reproches précis sont formulés. La problématique de l’activité exercée par la première partie requérante est, en revanche, évoquée dans les termes suivants : « […] Tel que cela résulte du RIE, la société CCC Climatisation exerce au jour de l’adoption du périmètre une activité de gardiennage et de stockage. […] ». L’acte attaqué, qui reproduit ce courrier dans son entièreté, répond comme suit à ce grief spécifique : « […] Qu’en l’espèce, les réclamants font état de ce que la SA CCC Climatisation exerçait actuellement encore une activité de gardiennage et de stockage ; Considérant toutefois que ces activités n’ont jamais été portées officiellement à la connaissance des autorités publiques (Ville de La Louvière et/ou Région wallonne); que si la Ville de La Louvière a pu découvrir une activité de stockage de chaudières et de gardiennage de caravanes à l’occasion d’une récente étude de caractérisation du site, ainsi qu’au travers de contacts préalables poursuivis dans le cadre d’un projet éventuel d’expropriation, force est de constater que ces données informelles ne constituent aucunement des informations officielles de nature à rendre régulières les activités poursuivies ; Qu’il ne fait par ailleurs aucun doute que cette éventuelle « activité » (à supposer même qu’elle puisse être qualifiée telle), qui n’est attestée par aucune pièce officielle déposée au dossier, est totalement étrangère à l’activité historique de la S.A. CCC CLIMATISATION ; qu’elle est au demeurant exercée de manière tout à fait irrégulière, dès lors qu’aucune déclaration environnementale, ni aucun permis d’environnement n’a été sollicité ; que, pourtant, s’agissant d’une activité de gardiennage et de stockage de véhicules automoteurs de plus de 10 unités (ce qui parait manifestement être le cas en l’espèce au regard des loyers perçus tels que vantés auprès de la Ville de La Louvière), une déclaration environnementale et/ou un permis d’environnement étaient requis ; Qu’en conséquence, le site peut être réaménagé au sens de l’article 167 du CWATUPE, dès lors que l’éventuelle activité qui y serait exercée n’est pas exercée en règle avec les dispositions légales qui la régissent ; Que la réclamation ne peut être suivie sur ce point. […] » (page 29 de l’acte attaqué). Cette réponse à la réclamation des parties requérantes permet de comprendre pourquoi l’auteur de l’acte attaqué a considéré que l’activité de la S.A. XIII - 8155 - 5/15 C.C.C. Climatisation n’était pas une « activité exercée » au sens de l’article 167 du CWATUP. Contrairement à ce qu’affirment les parties requérantes, il ressort de la lecture de ces motifs que l’autorité s’est renseignée sur la nature des activités pratiquées par la première partie requérante dans les bâtiments concernés par l’acte attaqué. La conclusion que l’autorité tire de l’absence de déclaration environnementale ou de permis d’environnement quant à l’irrégularité de l’activité en cause n’est remise en cause par aucun document probant. Dans ces conditions, ni l’article 167 du CWATUP, lequel dispose expressément que l’activité qui n’est pas en règle avec les dispositions légales qui régissent son exercice ne doit pas être prise en compte, ni les règles et principes applicables à la motivation des actes administratifs n’ont été violés. En conclusion, le premier moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V. 1. Thèse des parties requérantes Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 167 et 169 du CWATUP, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la théorie du retrait des actes administratifs, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, du principe de sécurité juridique et de l’obligation de motivation matérielle, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’insuffisance et de la contrariété dans les motifs, ainsi que de l’excès de pouvoir. Les parties requérantes semblent reprocher à l’auteur de l’acte attaqué d’abroger les SAR des 10 novembre 1970 et 6 décembre 1988 alors qu’ils ont déjà été retirés par l’arrêté du 22 décembre 2016 précité. Elles développent leur grief comme suit : « - si l’acte contesté abroge les deux SAR de 1970 et 1988, assurément, l’abrogation est illicite dès lors que le site n’a pas été réaménagé. A tout le moins, l’acte querellé n’expose pas que le réaménagement du site aurait été mené à terme. - si l’acte contesté modifie le périmètre des deux SAR de 1970 et 1988, en y intégrant les terrains CCC pour en faire un périmètre élargi, ni l’arrêté du XIII - 8155 - 6/15 22 décembre 2016 ni l’enquête publique ne mentionnent que la partie adverse aurait voulu procéder à une modification du périmètre des deux SAR de 1970 et 1988 par fusion et élargissement. Ce faisant, d’une part, l’enquête publique a été biaisée et d’autre part, le RIE ne porte aucunement sur une modification des deux SAR précités. Il porte sur la création d’un nouveau SAR. En toute hypothèse, l’arrêté contesté modifie le périmètre des deux SAR de 1970 et 1988 et les élargit, l’arrêté ici contesté ne pourrait le faire dès lors que l’arrêté du 22 décembre 2016 dit les retirer. On ne saurait ainsi élargir et étendre ce qui n’existe plus ». Dans leur mémoire en réplique, elles maintiennent que l’arrêté du 22 décembre 2016, dont le dispositif est clair, a bien retiré les SAR des 10 novembre 1970 et 6 décembre 1988, mais elles ajoutent que cet arrêté est irrégulier dès lors qu’il ne respecte pas les règles du retrait des actes administratifs créateurs d’effets avantageux. V. 2. Examen Dans l’arrêt n° 241.558 du 22 mai 2018 rendu sur le recours en annulation dirigé contre l’arrêté ministériel du 22 décembre 2016 précité, le Conseil a dit pour droit ce qui suit : « [...] Quant au fond, il ressort de la décision du collège communal de La Louvière du 15 octobre 2013 que l’objectif visé était de "réunir dans un périmètre étendu" les SAR CE143ter et CE143. Dans sa décision du 14 novembre 2016, le même collège communal précise ce qui suit : " Considérant que l’objectif est de soumettre l’ensemble de ces terrains, en ce compris l’ensemble du site dit «CCC», à un régime juridique identique permettant ainsi de faciliter son réaménagement". Cette autorité se réfère également au rapport d’incidences environnementales (RIE) dans lequel le chargé d’études propose, dans ses conclusions générales, notamment la mesure suivante : " abroger les deux SAR faisant l’objet d’un Arrêté Royal