id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 juin 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.779 No Rôle: A. 228992/XV-4213 Affaire: Arrêt 247779 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 12/06/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-06-12 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-20 01:24 Fiche Arrêt no 247.779 du 12 juin 2020 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 247.779 du 12 juin 2020 A. 228.992/XV-4213 En cause :
- de DORLODOT Louis,
- SLOTBOOM Marco,
- MOISE Aisha, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention:
- la société privée à responsabilité limitée ANTONISSEN PROJECTONTWIKKELING, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles,
- la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 septembre 2019, Louis de Dorlodot, Marco Slotboom et Aisha Moise demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision du gouvernement bruxellois du 4 juillet 2019 déclarant le recours introduit par la SPRL Antonissen Projectontwikkeling contre la décision du Collège XV – 4213 - 1/6 des Bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Pierre de refuser le permis d'urbanisme tendant à la démolition d'une habitation unifamiliale et à la construction d'un immeuble de 15 logements comportant un parking de 23 emplacements en sous-sol, avenue Edmond Parmentier 158 à 1150 Woluwe- Saint-Pierre recevable et fondé et délivrant à la SPRL Antonissen Projectontwikkeling le permis d'urbanisme demandé ». II. Procédure Par une requête introduite le 1er octobre 2019, la société privée à responsabilité limitée Antonissen Projectontwikkeling demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite par la voie électronique le 8 octobre 2019, la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 5 février 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars
- Par une ordonnance du 27 février 2020, l’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 6 mars 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars
- À la suite des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l’affaire a été remise sine die par un courriel du 13 mars
- Par une ordonnance notifiée par un courrier électronique du 20 mai 2020 en application de l’article 5 de l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, prolongé par les XV – 4213 - 2/6 arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 juin 2020 à 11 heures
- M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f. a exposé son rapport. Me Axel Geniesse, loco Me Aurélie Trigaux, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jean-Paul Lagasse, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Ludovic Burnon, loco Mes Philippe Coenraets et Lara Thommès, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Cédric Rensonnet, loco Me Olivia Van der Kindere, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits Les faits utiles à l’examen de cette affaire sont exposés dans l’arrêt n° 247.778 prononcé ce jour. Il y a lieu de s’y référer. IV. Intervention Par une requête introduite le 1er octobre 2019, la SPRL Antonissen Projectontwikkeling demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite par la voie électronique le 8 octobre 2019, la commune de Woluwe-Saint-Pierre demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Respectivement en tant que titulaire du permis attaqué et en tant que commune dont le territoire est concerné par ce permis, elles ont l’une et l’autre un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir ces requêtes. XV – 4213 - 3/6 V. Illégalité de l'acte attaqué L'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 247.778 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs énoncés dans l'arrêt n° 247.778 précité. Le rejet du recours en annulation entraîne, par voie de conséquence, celui de la demande de suspension. VI. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent « de mettre les dépens à charge de la partie adverse, en ce compris l’indemnité de procédure ». Il y a lieu de faire droit à cette demande. Au vu de l'annulation de l'acte attaqué par l'arrêt n° 247.778 précité, il est considéré que les parties requérantes ont obtenu gain de cause. Dans la mesure où elles n'indiquent pas le montant de l'indemnité sollicitée, il y a lieu de fixer celui-ci au montant de base, soit sept cents euros. S’agissant de la contribution visée à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au Moniteur belge du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans l’article 4, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne », les mots « par partie requérante ». En conséquence, dans l’hypothèse d’une requête appuyée par une pluralité de parties requérantes, une seule contribution de 20 euros peut être réclamée pour cette requête. Il en va de même de la demande de poursuite de la procédure. En vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue, en l’espèce. XV – 4213 - 4/6 VII. Notification de l’arrêt Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, le présent arrêt sera notifié exclusivement par la voie du courrier électronique. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée Antonissen Projectontwikkeling et la commune de Woluwe- Saint-Pierre sont accueillies. Article
- La requête est rejetée. Article
- Le présent arrêt sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception. Article
- La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. XV – 4213 - 5/6 Article
- Le montant de 40 euros indûment versé par les parties requérantes au titre de la contribution au fonds d’aide juridique leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé par la XVe chambre, le 12 juin 2020, par : Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV – 4213 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.779 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div