Arrêt 247942 - Marchés publics - 29/06/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.942 No Rôle: A. 228408/VI-21506 Affaire: Arrêt 247942 - Marchés publics - 29/06/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-07-01 Consultations: 217 - dernière vue 2026-06-20 01:26 Fiche Arrêt no 247.942 du 29 juin 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 247.942 du 29 juin 2020 A. 228.408/VI-21.506 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles, contre :

1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS,
2. la société coopérative COMNEXIO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cocks 8 - 10 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 30 juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO demande l’annulation de l'exécution de "la décision du Conseil d'administration d'ORES ASSETS du 3 avril 2019 d'attribuer le marché ayant pour objet des «Services de réviseurs d'entreprises» (Réf. : WSREVIS22) pour les années d'exercices comptables 2019 à 2021, selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, à la société RSM INTERAUDIT et, pour autant que de besoin, de la décision de nomination du 29 mai 2019 de l'assemblé générale de NEWCO (SC COMNEXIO)". VI - 21.506 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 1er juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 245.258 du 31 juillet 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. RSM INTERAUDIT, mis hors de cause la S.C.R.L. ORES et rejeté la demande de suspension d'extrême urgence. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Le conseil de la partie requérante a, par un courrier du 5 novembre 2019, informé le Conseil d'État que sa cliente avait décidé de se désister de son recours. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alicia GRAFÉ, loco Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Ikram EABDELLATIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Elisabeth WILLEMAERT, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. VI - 21.506 - 2/3 III. Désistement Par un courrier du 5 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Dépens En raison du désistement, les dépens sont laissés à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.C.R.L. RSM INTERAUDIT est accueillie dans la procédure en annulation. Article
4. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 29 juin 2020 par : David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX David DE ROY VI - 21.506 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.942 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.258 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div