Arrêt 247943 - Marchés publics - 29/06/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.943 No Rôle: A. 228409/VI-21507 Affaire: Arrêt 247943 - Marchés publics - 29/06/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-07-01 Consultations: 203 - dernière vue 2026-06-20 01:35 Fiche Arrêt no 247.943 du 29 juin 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 247.943 du 29 juin 2020 A. 228.409/VI-21.507 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles, contre :

1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES ASSETS,
2. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Ikram EABDELLATIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8 - 10 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 30 juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO demande l’annulation de "la décision du Conseil d'administration d'ORES SCRL du 27 février 2019 d'attribuer le marché ayant pour objet des «Services de réviseurs d'entreprises» (Réf. : OSREVIS22) pour les années d'exercices comptables 2019 à 2021, selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable, à la société RSM VI - 21.507 - 1/4 INTERAUDIT et, pour autant que de besoin, des décisions de nomination des 29 mai 2019 des assemblées générales d'ORES SCRL et d'ORES ASSETS". II. Procédure Par une requête introduite le 1er juillet 2019, la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 245.257 du 31 juillet 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.C.R.L. RSM INTERAUDIT, ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la S.C.R.L. ORES ASSETS du 29 mai 2019 attribuant au cabinet RSM INTERAUDIT le marché de services de réviseurs d'entreprises pour la S.C.R.L. ORES ASSETS et rejeté la requête pour le surplus. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Le conseil de la partie requérante a, par un courrier du 5 novembre 2019, informé le Conseil d'État que sa cliente avait décidé de se désister de son recours. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 23 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2020 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alicia GRAFÉ, loco Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS, Isabelle VAN KRUCHTEN et Ikram EABDELLATIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Elisabeth WILLEMAERT, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. VI - 21.507 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 5 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. En raison de ce désistement, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 245.257 du 31 juillet
4. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. En raison du désistement de la partie requérante, il y a lieu de faire droit à cette demande. En outre, les autres dépens sont également laissés à la charge de la partie requérante, à l’exception de ceux relatifs à la requête en intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.C.R.L. RSM INTERAUDIT est accueillie dans la procédure en annulation. Article
5. Le Conseil d'État donne acte du désistement. VI - 21.507 - 3/4 Article
6. La suspension ordonnée par l'arrêt n° 245.257 du 31 juillet 2019 est levée. Article
7. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties adverses à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 29 juin 2020 par : David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX David DE ROY VI - 21.507 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.943 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.257 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div