Arrêt 248057 - Marchés publics - 14/07/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 juillet 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.057 No Rôle: A. 228737/VI-21548 Affaire: Arrêt 248057 - Marchés publics - 14/07/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-07-16 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 01:09 Fiche Arrêt no 248.057 du 14 juillet 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 248.057 du 14 juillet 2020 A. 228.737/VI-21.548 En cause : la société anonyme PROGEST, ayant élu domicile rue Jean-Baptiste Vifquain 16 7110 Strépy - Bracquegnies, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er août 2019, la société anonyme PROGEST demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision d'attribution du marché : «Marché SIB17TWO101 - Lot 5 : Travaux de pose et de raccordement Éclairage public», du chef de violation des formes substantielles prescrites pour les marchés publics - secteurs spéciaux" et, d'autre part, son annulation. II. Procédure Un arrêt n° 247.316 du 13 mars 2020 a réputé la demande de suspension non accomplie. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 247.316 précité, la contribution visée à l’article 66, 6° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil VI - 21.548 - 1/2 d'État ayant en définitive été payée par la société requérante mais en dehors du délai prévu pour ce faire. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la deuxième page de l’arrêt n° 247.316 précité, dans le troisième paragraphe du point III « Non paiement de la contribution », il convient de lire : « Si la requérante a bien payé le droit de 200 euros dans le délai de trente jours, elle ne s’est toutefois acquittée de la contribution de 20 euros que le 27 septembre 2019, soit tardivement » au lieu de « Si la requérante a bien payé le droit de 200 euros, elle ne s’est toutefois pas acquittée de la contribution de 20 euros ». Á la deuxième page de l’arrêt n° 247.316, dans le paragraphe unique du point IV « Remboursement » et à la troisième page de l’arrêt, dans l’article 3 du dispositif, il convient de lire « 220 euros » au lieu de « 200 euros ». Ainsi prononcé, en audience publique de la VIe chambre, le 14 juillet 2020 par : Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY. VI - 21.548 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.057 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.316 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.603 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div