Arrêt 248064 - Agréments - Accréditations (Economie) - 17/07/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juillet 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.064 No Rôle: A. 228656/XV-4150 Affaire: Arrêt 248064 - Agréments - Accréditations (Economie) - 17/07/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-08-06 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-20 01:09 Fiche Arrêt no 248.064 du 17 juillet 2020 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 248.064 du 17 juillet 2020 A. 228.656/XV-4150 En cause : l’association sans but lucratif BRASEAP, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderkindere 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 22 juillet 2019, l’association sans but lucratif BRASEAP demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 14 mai 2019 par lequel le Ministre de l’emploi et de la formation lui refuse le renouvellement de son agrément en qualité d’opérateur de formation P.M.T.I.C. ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le dossier administratif a été déposé. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 mars

1. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. XV - 4150 - 1/3 Par une ordonnance du 30 juin 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juillet 2020 et le rapport a été notifié aux parties. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Flora Roux, loco Me Vincent Letellier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia Nennen, loco Mes Sébastien Depré et Charles-Henri de la Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 12 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. XV - 4150 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 juillet 2020, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4150 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.064 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div