Arrêt 248091 - Marchés publics - 28/07/2020

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2020 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.091 No Rôle: A. 231265/VI-21808 Affaire: Arrêt 248091 - Marchés publics - 28/07/2020 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-07-28 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 01:20 Fiche Arrêt no 248.091 du 28 juillet 2020 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 248.091 du 28 juillet 2020 A. 231.265 /VI-21.808 En cause :

1. la Société anonyme DC INDUSTRIAL,
2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 14 juillet 2020, la société anonyme (sa) DC INDUSTRIAL et la sa ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision d'attribution prise par le conseil d'administration de la sa SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT (SPAQuE) le 26 juin 2020 du « Marché européen de services - procédure ouverte - réhabilitation du site “Garocentre Magna Park” à la Louvière - Réhabilitation des sols ». II. Procédure Par une ordonnance du 15 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juillet
3. VIexturg - 21.808 - 1/3 La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Luc Donnay, Conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport. Me Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courriel du 28 juillet 2020, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’Etat du souhait de celles-ci de se désister du présent recours, ce qu’il confirme à l’audience. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Celle-ci devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause en raison du désistement des parties requérantes, il y a lieu de lui accorder l’indemnité de procédure sollicitée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. VIexturg - 21.808 - 2/3 Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le 28 juillet 2020 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Luc Donnay VIexturg - 21.808 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.091 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div